Règlement sur l'assurance-invalidité (RAI) · RS 831.201

Art. 73 RAIL’instruction de la demande

Chapitre V La procédure

En vigueur au 1er juin 2025Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

Abrogé

Cet article est abrogé. Voir la note ci-dessous.

Historique et notes (1)

Abrogé par le ch. I de l’O du 28 sept. 2007, avec effet au 1^er janv. 2008 (RO 2007 5155).

Jurisprudence du Tribunal fédéral

Les arrêts qui citent l’art. 73 RAI, du plus récent au plus ancien.

Arrêts de principe (ATF) 1

ATF 125 V 401Assurances sociales · 1999DEVersion antérieure de l’article Cette procédure est réglée par les art. 69 à 77 RAI et les dispositions du droit cantonal. - Telle qu'elle est prévue à l'art. 73bis al. 1 RAI, l'audition de l'assuré ou de son représentant légal avant le règlement du cas va au-delà des garanties minimales prescrites à l'art. 4 Cst. - La mise en …

Arrêts récents en français 1

8C_621/2024IVe Cour de droit public · 9.4.2025Version antérieure de l’article Assurance-invalidité

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