Art. 7b LAISanctions

¹Les prestations peuvent être réduites ou refusées conformément à l’art. 21, al. 4, LPGA⁶⁷ si l’assuré a manqué aux obligations prévues à l’art. 7 de la présente loi ou à l’art. 43, al. 2, LPGA.

²En dérogation à l’art. 21, al. 4, LPGA, les prestations peuvent être réduites ou refusées sans mise en demeure et sans délai de réflexion si l’assuré:

a.

ne s’est pas annoncé sans délai à l’AI malgré l’injonction donnée par l’office AI en vertu de l’art. 3c, al. 6, et que cette omission a prolongé ou aggravé l’incapacité de travail ou l’invalidité;

b.

a manqué à son obligation de communiquer au sens de l’art. 31, al. 1, LPGA;

c.

a obtenu ou tenté d’obtenir indûment des prestations de l’AI;

d.

ne communique pas à un office AI les renseignements dont ce dernier a besoin pour remplir les tâches qui lui sont assignées par la loi.

³La décision de réduire ou de refuser des prestations doit tenir compte de toutes les circonstances, en particulier de la gravité de la faute de l’assuré.⁶⁸

⁴En dérogation à l’art. 21, al. 1, LPGA, les allocations pour impotent ne peuvent être ni refusées, ni réduites.⁶⁹