Art. 6a LAICommunication de renseignements

¹En faisant valoir son droit aux prestations, l’assuré, en dérogation à l’art. 28, al. 3, LPGA⁵⁸, autorise les personnes et les instances mentionnées dans sa demande à fournir aux organes de l’AI tous les renseignements et les documents nécessaires pour établir ce droit et le bien-fondé de prétentions récursoires. Ces personnes et ces instances sont tenues de fournir les renseignements requis.

²Les employeurs, les fournisseurs de prestations au sens des art. 36 à 40 LAMal⁵⁹, les assurances et les instances officielles qui ne sont pas mentionnés expressément dans la demande sont tenus de fournir aux organes de l’AI, à la demande de celle-ci, tous les renseignements et les documents nécessaires pour établir le droit de l’assuré aux prestations et le bien-fondé de prétentions récursoires.⁶⁰ L’assuré doit être informé des contacts établis avec ces personnes et ces instances.