Loi fédérale sur l'assurance-invalidité (LAI) · RS 831.20

Art. 6a LAICommunication de renseignements

Première partie. L’assurance Chapitre III Les prestations

En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1En faisant valoir son droit aux prestations, l’assuré, en dérogation à l’art. 28, al. 3, LPGA58, autorise les personnes et les instances mentionnées dans sa demande à fournir aux organes de l’AI tous les renseignements et les documents nécessaires pour établir ce droit et le bien-fondé de prétentions récursoires. Ces personnes et ces instances sont tenues de fournir les renseignements requis.

2Les employeurs, les fournisseurs de prestations au sens des art. 36 à 40 LAMal59, les assurances et les instances officielles qui ne sont pas mentionnés expressément dans la demande sont tenus de fournir aux organes de l’AI, à la demande de celle-ci, tous les renseignements et les documents nécessaires pour établir le droit de l’assuré aux prestations et le bien-fondé de prétentions récursoires.60 L’assuré doit être informé des contacts établis avec ces personnes et ces instances.

Historique et notes (5)
  1. Introduit par le ch. I de la LF du 6 oct. 2006 (5e révision AI), en vigueur depuis le 1er janv. 2008 (RO 2007 5129; FF 2005 4215).
  2. Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 19 juin 2020 (Développement continu de l’AI), en vigueur depuis le 1er janv. 2022 (RO 2021 705; FF 2017 2363).
  3. RS 830.1
  4. RS 832.10
  5. Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 19 juin 2020 (Développement continu de l’AI), en vigueur depuis le 1er janv. 2022 (RO 2021 705; FF 2017 2363).

Jurisprudence du Tribunal fédéral

Les arrêts qui citent l’art. 6a LAI, du plus récent au plus ancien.