Ordonnance sur la partie générale du droit des assurances sociales (OPGA) · RS 830.11

Art. 7j OPGARecherche de consensus

Chapitre 2 Dispositions générales de la procédure Section 2a Expertise

En vigueur au 1er janvier 2024Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Si une partie récuse un expert en vertu de l’art. 44, al. 2, LPGA, l’assureur doit examiner les motifs de récusation. En l’absence de motif de récusation, les parties tentent de trouver un consensus.

2La recherche de consensus peut être effectuée par oral ou par écrit et doit être consignée dans les dossiers.

3Si un mandat d’expertise est attribué de manière aléatoire, il n’y a pas lieu de rechercher un consensus.