Art. 7q OPGACommission fédérale d’assurance qualité des expertises médicales: organisation

¹La commission établit un règlement d’organisation. Celui-ci règle notamment les aspects suivants:

a.

le mode de travail de la commission;

b.

le recours à des experts pour les travaux de recherche scientifique ou pour la mise en œuvre d’évaluations;

c.

la rédaction de rapports sur les activités et les recommandations de la commission.

²Le DFI approuve le règlement d’organisation.

³Le secrétariat de la commission est subordonné au président pour les questions de fond et à l’OFAS pour les questions administratives.

⁴Le président, les membres de la commission et les collaborateurs du secrétariat sont soumis à l’obligation de garder le secret au sens de l’art. 33 LPGA.