Ordonnance sur la partie générale du droit des assurances sociales (OPGA) · RS 830.11

Art. 7q OPGACommission fédérale d’assurance qualité des expertises médicales: organisation

Chapitre 2 Dispositions générales de la procédure Section 2a Expertise

En vigueur au 1er janvier 2024Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1La commission établit un règlement d’organisation. Celui-ci règle notamment les aspects suivants:

a.
le mode de travail de la commission;
b.
le recours à des experts pour les travaux de recherche scientifique ou pour la mise en œuvre d’évaluations;
c.
la rédaction de rapports sur les activités et les recommandations de la commission.

2Le DFI approuve le règlement d’organisation.

3Le secrétariat de la commission est subordonné au président pour les questions de fond et à l’OFAS pour les questions administratives.

4Le président, les membres de la commission et les collaborateurs du secrétariat sont soumis à l’obligation de garder le secret au sens de l’art. 33 LPGA.