Ordonnance sur la partie générale du droit des assurances sociales (OPGA) · RS 830.11

Art. 8 OPGAGestion des documents

Chapitre 2 Dispositions générales de la procédure Section 3 Gestion, conservation, consultation et destruction des dossiers; notification des jugements et arrêts

En vigueur au 1er janvier 2024Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Les dossiers sont gérés systématiquement et dans l’ordre chronologique.

2Un bordereau complet fournissant des informations claires et sans équivoque sur le contenu des différents documents est tenu pour chaque dossier.

Historique et notes (1)
  1. Introduit par le ch. I de l’O du 7 juin 2019, en vigueur depuis le 1er oct. 2019 (RO 2019 2833).