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Ordonnance sur la partie générale du droit des assurances sociales (OPGA) · RS 830.11
Chapitre 2 Dispositions générales de la procédure Section 3 Gestion, conservation, consultation et destruction des dossiers; notification des jugements et arrêts
Les organes d’exécution remettent à l’expert au sens de l’art. 44 LPGA qui a établi une expertise médicale une copie des jugements et arrêts des tribunaux cantonaux des assurances, du Tribunal administratif fédéral et du Tribunal fédéral pour lesquels son expertise a servi de moyen de preuve.
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