Ordonnance sur la partie générale du droit des assurances sociales (OPGA) · RS 830.11

Art. 9b OPGANotification des jugements et arrêts

Chapitre 2 Dispositions générales de la procédure Section 3 Gestion, conservation, consultation et destruction des dossiers; notification des jugements et arrêts

En vigueur au 1er janvier 2024Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Les organes d’exécution remettent à l’expert au sens de l’art. 44 LPGA qui a établi une expertise médicale une copie des jugements et arrêts des tribunaux cantonaux des assurances, du Tribunal administratif fédéral et du Tribunal fédéral pour lesquels son expertise a servi de moyen de preuve.

Historique et notes (1)
  1. Anciennement art. 9a. Introduit par le ch. II du R du 19 sept. 2014 sur l’assurance-invalidité, en vigueur depuis le 1er janv. 2015 (RO 2014 3177).