Ordonnance sur la partie générale du droit des assurances sociales (OPGA) · RS 830.11

Art. 9 OPGAFrais de consultation du dossier

Chapitre 2 Dispositions générales de la procédure Section 3 Gestion, conservation, consultation et destruction des dossiers; notification des jugements et arrêts

En vigueur au 1er janvier 2024Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

1La consultation du dossier est en principe gratuite.

2Un émolument calculé conformément à l’ordonnance du 10 septembre 1969 sur les frais et indemnités en procédure administrative34 peut être perçu si la consultation du dossier occasionne un volume de travail particulièrement important. Est réservé l’art. 19 de l’OPDo35.36

Historique et notes (4)
  1. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 7 juin 2019, en vigueur depuis le 1er oct. 2019 (RO 2019 2833).
  2. RS 172.041.0
  3. RS 235.11
  4. Nouvelle teneur de la phrase selon l’annexe 2 ch. II 116 de l’O du 31 août 2022 sur la protection des données, en vigueur depuis le 1er sept. 2023 (RO 2022 568).

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