Ordonnance sur la partie générale du droit des assurances sociales (OPGA) · RS 830.11

Art. 19 OPGAEntrée en vigueur

Chapitre 4 Autres dispositions

En vigueur au 1er janvier 2024Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2003.