Ordonnance sur la partie générale du droit des assurances sociales (OPGA) · RS 830.11

Art. 18abis OPGAApplicabilité de l’ordonnance générale sur les émoluments

Chapitre 4 Autres dispositions

En vigueur au 1er janvier 2024Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Sauf règles particulières de la présente ordonnance, les dispositions de l’ordonnance générale du 8 septembre 2004 sur les émoluments 69 s’appliquent.

Historique et notes (2)
  1. Anciennement art. 18a. Introduit par le ch. I de l’O du 18 nov. 2020, en vigueur depuis le 1er janv. 2021 (RO 2020 5149).
  2. RS 172.041.1