Ordonnance sur la partie générale du droit des assurances sociales (OPGA) · RS 830.11

Art. 18a OPGAÉchange électronique de données

Chapitre 4 Autres dispositions

En vigueur au 1er janvier 2024Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

L’autorité de surveillance de chaque assurance sociale peut définir le format et le canal de transmission électronique des données entre les assureurs et les autorités fédérales. Elle tient compte à cet effet des normes reconnues actuelles.

Historique et notes (1)
  1. Introduit par l’annexe ch. 2 de l’O du 22 nov. 2023, en vigueur depuis le 1er janv. 2024 (RO 2023 750).