Ordonnance sur la partie générale du droit des assurances sociales (OPGA) · RS 830.11

Art. 8a OPGAConservation des dossiers

Chapitre 2 Dispositions générales de la procédure Section 3 Gestion, conservation, consultation et destruction des dossiers; notification des jugements et arrêts

En vigueur au 1er janvier 2024Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Les dossiers sont conservés de manière sûre et appropriée, et de sorte qu’ils ne puissent subir aucun dommage.

2Ils sont protégés par des mesures architecturales, techniques et organisationnelles appropriées contre les accès non autorisés, les modifications non enregistrées et le risque de perte.

Historique et notes (1)
  1. Introduit par le ch. I de l’O du 7 juin 2019, en vigueur depuis le 1er oct. 2019 (RO 2019 2833).