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Ordonnance sur la partie générale du droit des assurances sociales (OPGA) · RS 830.11
Chapitre 2 Dispositions générales de la procédure Section 3 Gestion, conservation, consultation et destruction des dossiers; notification des jugements et arrêts
1Les dossiers sont conservés de manière sûre et appropriée, et de sorte qu’ils ne puissent subir aucun dommage.
2Ils sont protégés par des mesures architecturales, techniques et organisationnelles appropriées contre les accès non autorisés, les modifications non enregistrées et le risque de perte.
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