Art. 7p OPGACommission fédérale d’assurance qualité des expertises médicales: tâches

¹La commission formule des recommandations concernant:

a.

les exigences et les normes de qualité pour le processus d’expertise;

b.

les critères pour l’activité et la formation universitaire, postgrade et continue des experts;

c.

les critères pour l’accréditation des centres d’expertises et leur activité;

d.

les critères et les outils pour l’évaluation qualitative des expertises.

²La commission surveille le respect des critères définis aux let. a à d par les experts et les centres d’expertises et peut formuler des recommandations sur la base de cette surveillance.

³Elle publie les recommandations.

⁴Elle peut exiger des assureurs et des organes d’exécution des différentes assurances sociales qu’ils lui fournissent les documents et les expertises nécessaires au contrôle du respect des critères définis à l’al. 1.

⁵Si les assureurs ou les organes d’exécution des différentes assurances sociales constatent un manquement systématique, par les centres d’expertises, au respect des critères énoncés à l’al. 1, ils peuvent fournir à la commission les documents et expertises nécessaires au contrôle de la qualité.