Ordonnance sur la partie générale du droit des assurances sociales (OPGA) · RS 830.11

Art. 7o OPGACommission fédérale d’assurance qualité des expertises médicales: composition

Chapitre 2 Dispositions générales de la procédure Section 2a Expertise

En vigueur au 1er janvier 2024Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

La Commission fédérale d’assurance qualité des expertises médicales se compose du président et de douze membres, dont:

a.
deux représentants des assurances sociales;
b.
un représentant des centres d’expertises;
c.
trois représentants du corps médical;
d.
un représentant des neuropsychologues;
e.
deux représentants des milieux scientifiques;
f.
un représentant des institutions de formation de la médecine des assurances;
g.
deux représentants des organisations de patients et de personnes en situation de handicap.

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