Ordonnance sur la partie générale du droit des assurances sociales (OPGA) · RS 830.11

Art. 7o OPGACommission fédérale d’assurance qualité des expertises médicales: composition

Chapitre 2 Dispositions générales de la procédure Section 2a Expertise

En vigueur au 1er janvier 2024Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

La Commission fédérale d’assurance qualité des expertises médicales se compose du président et de douze membres, dont:

a.
deux représentants des assurances sociales;
b.
un représentant des centres d’expertises;
c.
trois représentants du corps médical;
d.
un représentant des neuropsychologues;
e.
deux représentants des milieux scientifiques;
f.
un représentant des institutions de formation de la médecine des assurances;
g.
deux représentants des organisations de patients et de personnes en situation de handicap.