Les experts et les centres d’expertises doivent fournir sur demande aux assureurs, aux organes d’exécution des différentes assurances sociales et aux tribunaux compétents les documents nécessaires à la vérification de leurs qualifications professionnelles et du respect des exigences qualitatives.
Ordonnance sur la partie générale du droit des assurances sociales (OPGA) · RS 830.11
Art. 7n OPGAFourniture de documents
Chapitre 2 Dispositions générales de la procédure Section 2a Expertise
En vigueur au 1er janvier 2024Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026