Ordonnance sur la partie générale du droit des assurances sociales (OPGA) · RS 830.11

Art. 7i OPGAMoyens de l’observation

Chapitre 2 Dispositions générales de la procédure Section 2 Exécution de l’observation

En vigueur au 1er janvier 2024Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1L’utilisation d’instruments permettant des enregistrements visuels qui améliorent considérablement les capacités de perception humaine, tels que des lunettes de vision nocturne, est interdite.

2L’utilisation d’instruments permettant des enregistrements sonores qui améliorent les capacités de perception humaine, tels que micros directionnels, puces ou amplificateurs de son, est interdite. Il est interdit d’exploiter l’enregistrement de propos non publics; si ces enregistrements sont contenus dans des enregistrements vidéo, ils sont néanmoins exploitables sans les enregistrements sonores.

3Pour déterminer la localisation, seuls peuvent être utilisés les instruments qui servent à cette fin conformément à leur usage, comme les appareils de localisation par satellite. L’utilisation d’aéronefs est interdite.