Ordonnance sur la partie générale du droit des assurances sociales (OPGA) · RS 830.11

Art. 7h OPGALieu de l’observation

Chapitre 2 Dispositions générales de la procédure Section 2 Exécution de l’observation

En vigueur au 1er janvier 2024Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Est considéré comme un lieu accessible au public tout espace public ou privé dont il est généralement toléré que la collectivité y ait accès.

2N’est pas considéré comme librement visible depuis un lieu accessible au public tout lieu relevant de la sphère privée de la personne à observer, en particulier:

a.
l’intérieur d’un logement, y compris les pièces visibles de l’extérieur par une fenêtre;
b.
les places, cours et jardins clos appartenant directement à une maison, qui ne sont ordinairement pas visibles de l’extérieur.