Art. 7h OPGALieu de l’observation

¹Est considéré comme un lieu accessible au public tout espace public ou privé dont il est généralement toléré que la collectivité y ait accès.

²N’est pas considéré comme librement visible depuis un lieu accessible au public tout lieu relevant de la sphère privée de la personne à observer, en particulier:

a.

l’intérieur d’un logement, y compris les pièces visibles de l’extérieur par une fenêtre;

b.

les places, cours et jardins clos appartenant directement à une maison, qui ne sont ordinairement pas visibles de l’extérieur.