Ordonnance sur la partie générale du droit des assurances sociales (OPGA) · RS 830.11

Art. 7g OPGARépertoire des titulaires d’une autorisation

Chapitre 2 Dispositions générales de la procédure Section 1 Exigences à l’endroit des spécialistes qui réalisent une observation

En vigueur au 1er janvier 2024Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

L’OFAS tient une liste des titulaires d’une autorisation.

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