Ordonnance sur la partie générale du droit des assurances sociales (OPGA) · RS 830.11

Art. 7c OPGADemande

Chapitre 2 Dispositions générales de la procédure Section 1 Exigences à l’endroit des spécialistes qui réalisent une observation

En vigueur au 1er janvier 2024Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

L’autorisation doit être demandée par écrit à l’OFAS. La demande est accompagnée:

a.: d’un curriculum vitæ portant sur l’activité professionnelle du requérant;
b.: de la déclaration visée à l’art. 7b, al. 1, let. b, et des pièces attestant le respect des autres conditions visées à l’art. 7b.