Ordonnance sur la partie générale du droit des assurances sociales (OPGA) · RS 830.11

Art. 7d OPGADurée de validité et effet de l’autorisation

Chapitre 2 Dispositions générales de la procédure Section 1 Exigences à l’endroit des spécialistes qui réalisent une observation

En vigueur au 1er janvier 2024Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1L’autorisation est valable cinq ans.

2Elle ne doit pas être mentionnée dans l’appellation professionnelle et ne confère pas un titre professionnel protégé. Elle ne doit pas être utilisée à des fins publicitaires.