1L’autorisation est valable cinq ans.
2Elle ne doit pas être mentionnée dans l’appellation professionnelle et ne confère pas un titre professionnel protégé. Elle ne doit pas être utilisée à des fins publicitaires.
Ordonnance sur la partie générale du droit des assurances sociales (OPGA) · RS 830.11
Art. 7d OPGADurée de validité et effet de l’autorisation
Chapitre 2 Dispositions générales de la procédure Section 1 Exigences à l’endroit des spécialistes qui réalisent une observation
En vigueur au 1er janvier 2024Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026