Ordonnance sur la partie générale du droit des assurances sociales (OPGA) · RS 830.11

Art. 7a OPGAAutorisation obligatoire

Chapitre 2 Dispositions générales de la procédure Section 1 Exigences à l’endroit des spécialistes qui réalisent une observation

En vigueur au 1er janvier 2024Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

Quiconque souhaite effectuer des observations pour un assureur doit en avoir l’autorisation de l’Office fédéral des assurances sociales (OFAS).

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