Ordonnance sur la partie générale du droit des assurances sociales (OPGA) · RS 830.11

Art. 7a OPGAAutorisation obligatoire

Chapitre 2 Dispositions générales de la procédure Section 1 Exigences à l’endroit des spécialistes qui réalisent une observation

En vigueur au 1er janvier 2024Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Quiconque souhaite effectuer des observations pour un assureur doit en avoir l’autorisation de l’Office fédéral des assurances sociales (OFAS).