Quiconque souhaite effectuer des observations pour un assureur doit en avoir l’autorisation de l’Office fédéral des assurances sociales (OFAS).
Ordonnance sur la partie générale du droit des assurances sociales (OPGA) · RS 830.11
Art. 7a OPGAAutorisation obligatoire
Chapitre 2 Dispositions générales de la procédure Section 1 Exigences à l’endroit des spécialistes qui réalisent une observation