1L’OFAS perçoit un émolument de 700 francs pour l’examen d’une demande d’autorisation.
2Pour le reste, les dispositions de l’ordonnance générale du 8 septembre 2004 sur les émoluments16 sont applicables.
Ordonnance sur la partie générale du droit des assurances sociales (OPGA) · RS 830.11
Art. 7f OPGAÉmoluments pour l’examen d’une demande d’autorisation
Chapitre 2 Dispositions générales de la procédure Section 1 Exigences à l’endroit des spécialistes qui réalisent une observation
En vigueur au 1er janvier 2024Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026