Ordonnance sur la partie générale du droit des assurances sociales (OPGA) · RS 830.11

Art. 7f OPGAÉmoluments pour l’examen d’une demande d’autorisation

Chapitre 2 Dispositions générales de la procédure Section 1 Exigences à l’endroit des spécialistes qui réalisent une observation

En vigueur au 1er janvier 2024Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1L’OFAS perçoit un émolument de 700 francs pour l’examen d’une demande d’autorisation.

2Pour le reste, les dispositions de l’ordonnance générale du 8 septembre 2004 sur les émoluments16 sont applicables.

Historique et notes (1)
  1. RS 172.041.1