Art. 7e OPGACommunication de modifications importantes et retrait de l’autorisation

¹Le titulaire d’une autorisation est tenu d’informer sans délai l’OFAS:

a.

de toute modification importante relative aux faits déterminants pour l’octroi de l’autorisation;

b.

qu’il fait l’objet d’une procédure pénale ou d’une procédure civile pour atteinte à la personnalité au sens des art. 28 à 28b CC¹⁵ faisant apparaître un lien avec l’activité soumise à autorisation et susceptible de porter atteinte à la garantie du bon déroulement de cette activité et à sa bonne réputation.

²L’autorisation est retirée si:

a.

une des conditions visées à l’art. 7b n’est plus remplie;

b.

l’obligation d’informer visée à l’al. 1 est enfreinte, ou que

c.

des faits sont ensuite établis sur la base desquels elle aurait dû être refusée, notamment du fait que la déclaration visée à l’art. 7b, al. 1, let. b, était mensongère.

³Elle peut être retirée si le titulaire:

a.

enfreint l’interdiction de publicité visée à l’art. 7d, al. 2, ou qu’il

b.

effectue une observation non conforme au droit.