Décrivez votre situation en quelques minutes
Découvrez l'ensemble de nos prestations
Les meilleures études de Suisse romande
Trouvez un expert près de chez vous
Explorez les services disponibles dans votre ville en Suisse romande
Explorer
Derniers articles
Tout voirChoisissez le domaine le plus proche de votre situation. Pas d'inquiétude si vous n'êtes pas sûr — votre expert vous guidera.
Plus vous êtes précis, plus l'expert sera efficace dès le premier contact.
Ces informations restent strictement confidentielles et ne sont transmises qu'à l'expert assigné à votre dossier.
Nous analysons votre demande. Un expert vous contactera très prochainement — souvent sous 48h ouvrées — pour faire le point sur votre situation.
Au travail, dans votre logement ou au quotidien : des réponses expliquées, avec les conditions et les exceptions à connaître.
Non. En Suisse, le secret médical est strict (art. 321 CP). Votre employeur n'a pas le droit d'appeler votre médecin traitant pour connaître votre diagnostic. Votre médecin a l'interdiction de lui répondre,…
Oui. En droit suisse, les pauses cigarette constituent de pures interruptions de travail et ne font pas partie des repos payés (art. 15 LTr). Votre employeur a le droit d'exiger que vous…
Ça dépend. En principe, fouiller vos effets personnels porte atteinte à votre sphère privée (art. 328 CO). Toutefois, un contrôle est légal si vous avez donné votre accord via un règlement, ou…
Ça dépend. Votre employeur ne peut pas lire librement vos e-mails : l’art. 328b CO et la LPD limitent le traitement de vos données à ce qui concerne l’exécution du travail. Une…
Non. En Suisse, le but légal des vacances est le repos (art. 329 CO). Durant cette période, votre contrat est suspendu : vous n'avez pas l'obligation d'être joignable, de lire vos e-mails…
Ça dépend. Votre employeur a le droit d'exiger que vous soldiez vos vacances durant le délai de congé (art. 329c CO). Toutefois, la jurisprudence impose que cette durée n'empiète pas excessivement sur…
Oui. Selon l'article 329c du Code des obligations, c'est l'employeur qui a le dernier mot pour fixer la date de vos vacances. Toutefois, il doit tenir compte de vos désirs et vous…
Ça dépend. En Suisse, votre employeur peut vous dicter des directives vestimentaires pour des raisons d'image ou de sécurité (art. 321d CO). Toutefois, s'il exige le port d'un uniforme avec un logo…
Ça dépend. Votre employeur ne peut pas vous forcer physiquement à passer un test d'alcool ou de drogue (art. 328b CO). Toutefois, pour des postes à risque, il a le droit d'exiger…
Ça dépend. Par défaut, vous pouvez cumuler les emplois. Cependant, la loi (art. 321a CO) vous interdit formellement de faire concurrence à votre patron principal. De plus, votre contrat peut exiger une…
Non. En Suisse, votre vie sentimentale relève de votre sphère privée, protégée par l'article 328 du Code des obligations. Votre employeur n'a pas le droit de vous interdire d'entretenir une relation amoureuse…
Oui. En vertu de son pouvoir de direction (art. 321d CO) et de votre devoir de diligence (art. 321a CO), votre employeur peut vous interdire d'utiliser votre téléphone privé pendant vos heures…
Résultats 49 à 60 sur 144
Page 5 sur 12
Présentez votre besoin en quelques mots. Nous vous orientons vers un expert juridique en Suisse romande.
Vos données, votre choix
Nous utilisons des cookies pour mesurer l'audience du site et, si vous l'acceptez, pour nos campagnes publicitaires. Rien n'est déposé sans votre accord. Politique de confidentialité
Vous pouvez modifier ces réglages à tout moment. Le retrait prend effet immédiatement et supprime les cookies déjà déposés.
Strictement nécessaires
Indispensables au fonctionnement du site : sécurité, préférences d'affichage, mémorisation de votre choix ci-contre. Aucun suivi.
Mesure d'audience
Comprendre quelles pages sont utiles et où les visiteurs décrochent, pour améliorer le site.
Google Analytics 4 · Microsoft Clarity
Publicité
Mesurer l'efficacité de nos campagnes et vous proposer des annonces pertinentes en dehors du site.
Google Ads · Meta Pixel