Ai-je le droit de rester dans la maison après le décès de mon conjoint ?
Réponse vérifiée par des juristes et avocats Mis à jour le 24 octobre 2026 Droit suisse
Oui, en principe, en le demandant lors du partage. Lorsque la succession comprend la maison ou l'appartement qu'occupaient les époux, le conjoint survivant peut, sauf testament ou pacte successoral contraire, demander que la propriété lui en soit attribuée en imputation sur sa part (art. 612a al. 1 CC, ATF 119 II 323). Si les circonstances le justifient, un usufruit ou un droit d'habitation peut lui être attribué à la place, à sa demande ou à celle des autres héritiers légaux (art. 612a al. 2 CC). Sous le régime de la participation aux acquêts, il peut aussi demander un usufruit ou un droit d'habitation sur le logement conjugal qui appartenait au défunt, en imputation sur sa créance de participation, sauf clause contraire du contrat de mariage (art. 219 al. 1 CC).
- Sauf testament ou pacte successoral contraire, le conjoint survivant peut demander l'attribution du logement conjugal en propriété.
- La valeur du logement est imputée sur sa part de succession.
- Un usufruit ou un droit d'habitation peut être attribué à la place, si les circonstances le justifient.
- Le mobilier de ménage peut aussi lui être attribué.
- Ces règles s'appliquent aussi au partenaire enregistré survivant.
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Faire analyser ma situationCe que dit le droit suisse
Lorsque la succession comprend la maison ou l’appartement qu’occupaient les époux, ou du mobilier de ménage, le conjoint survivant peut demander que la propriété de ces biens lui soit attribuée en imputation sur sa part (art. 612a al. 1 CC). Selon le Tribunal fédéral, cette règle n’est pas impérative : le défunt peut, par testament ou pacte successoral, en disposer autrement, par exemple en attribuant au survivant un droit d’habitation au lieu de la propriété (ATF 119 II 323). À la demande du conjoint survivant ou des autres héritiers légaux, le conjoint survivant peut, si les circonstances le justifient, se voir attribuer, en lieu et place de la propriété, un usufruit ou un droit d’habitation (art. 612a al. 2 CC). Ces règles s’appliquent par analogie aux partenaires enregistrés (art. 612a al. 4 CC).
Le régime matrimonial
Sous le régime ordinaire de la participation aux acquêts, le conjoint survivant peut, pour assurer le maintien de ses conditions de vie, demander qu’un droit d’usufruit ou d’habitation sur la maison ou l’appartement conjugal qui appartenait au défunt lui soit attribué en imputation sur sa créance de participation. Les clauses contraires du contrat de mariage sont réservées (art. 219 al. 1 CC). Il peut aussi demander l’attribution du mobilier de ménage en propriété et, si les circonstances le justifient, la propriété du logement au lieu de l’usufruit ou du droit d’habitation (art. 219 al. 2 et 3 CC).
La part du conjoint survivant
Sans testament ni pacte successoral, le conjoint ou le partenaire enregistré survivant a droit à la moitié de la succession en concours avec les descendants, aux trois quarts en concours avec le père, la mère ou leur postérité, et à la succession tout entière à défaut (art. 462 CC). Le défunt pouvait aussi, par disposition pour cause de mort, laisser au survivant l’usufruit de toute la part dévolue à leurs descendants communs, cet usufruit tenant lieu de son droit de succession en concours avec ces descendants (art. 473 al. 1 et 2 CC). Voyez notre fiche sur l’attribution du logement.
Information générale, pas une consultation juridique. JuriUp n’est pas une étude d’avocats et ne délivre pas de prestation réservée aux avocats.
Les exceptions et les pièges
Locaux professionnels. Le conjoint survivant ne peut faire valoir ces droits sur les locaux dans lesquels le défunt exerçait une profession ou exploitait une entreprise s’ils sont nécessaires à un descendant pour continuer cette activité. Les dispositions du droit successoral paysan sont réservées (art. 219 al. 4 et 612a al. 3 CC).
Contrat de mariage. Pour le droit prévu par l’art. 219 al. 1 CC, les clauses contraires du contrat de mariage sont réservées.
Testament ou pacte successoral. Le défunt pouvait écarter l’attribution en propriété prévue par l’art. 612a CC, par exemple en vous laissant un droit d’habitation (ATF 119 II 323).
Avant le partage. Selon le Tribunal fédéral, l’héritier qui ne peut réclamer l’attribution d’un bien que lors du partage, mais en use auparavant, doit indemniser ses cohéritiers pour cette jouissance (arrêt 5A_338/2010).
Un cas concret
Exemple vécu
Cas simplifié tiré de la pratique · droit suisse
Jean décède en laissant son épouse, Marie, et deux enfants majeurs, sans testament ni pacte successoral. La maison familiale appartenait à Jean. Marie peut demander que la maison lui soit attribuée en imputation sur sa part, qui est de la moitié de la succession en concours avec les descendants (art. 462 ch. 1 et 612a al. 1 CC). Si les circonstances le justifient, un usufruit ou un droit d'habitation peut lui être attribué à la place de la propriété (art. 612a al. 2 CC).
Les bases légales
- Art. 219 CCfedlex Participation aux acquêts, logement et mobilier de ménage
- Art. 462 CCfedlex Conjoint survivant, partenaire enregistré survivant
- Art. 470 CCfedlex Quotité disponible, son étendue
- Art. 471 CCfedlex Quotité disponible, réserve
- Art. 473 CCfedlex Quotité disponible, usufruit
- Art. 522 CCfedlex Action en réduction, conditions, en général
- Art. 612a CCfedlex Attribution du logement et du mobilier de ménage au conjoint survivant
Valable dans quel canton ?
Cette réponse repose sur le droit fédéral : la règle est la même dans toute la Suisse, quel que soit votre canton.
- Genève
- Vaud
- Valais
- Fribourg
- Neuchâtel
- Jura
- Berne
- et tous les cantons suisses
Que faire concrètement
-
Rassembler les documents
Contrat de mariage, testament, extrait du registre foncier.
-
Connaître votre régime matrimonial
Il détermine vos droits sur le logement (art. 219 CC).
-
Demander l'attribution
Dans le partage, demandez que le logement vous soit attribué (art. 612a CC).
-
Faire estimer le logement
Sa valeur est imputée sur votre part (art. 612a al. 1 CC).
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Questions fréquentes
Les autres héritiers légaux peuvent demander qu'un usufruit ou un droit d'habitation vous soit attribué à la place de la propriété, si les circonstances le justifient (art. 612a al. 2 CC). Ils peuvent aussi invoquer un testament ou un pacte successoral contraire (ATF 119 II 323), ou le fait que les locaux sont nécessaires à un descendant pour continuer la profession ou l'entreprise du défunt (art. 612a al. 3 CC).
Sans testament ni pacte successoral, la moitié en concours avec les descendants, les trois quarts en concours avec le père, la mère ou leur postérité, et toute la succession à défaut (art. 462 CC). Un testament peut la réduire jusqu'à votre réserve, qui est de la moitié de cette part (art. 470 al. 1 et 471 CC). S'il va au-delà, vous devez agir en réduction dans un délai d'un an dès que vous connaissez la lésion de votre réserve (art. 522 et 533 al. 1 CC).
Vous pouvez demander un usufruit ou un droit d'habitation sur le logement conjugal qui appartenait au défunt, en imputation sur votre créance de participation, sous réserve des clauses contraires du contrat de mariage (art. 219 al. 1 CC).
Il pouvait vous laisser, par disposition pour cause de mort, l'usufruit de toute la part dévolue à vos descendants communs. Cet usufruit remplace alors votre droit de succession en concours avec eux (art. 473 al. 1 et 2 CC).
Non. L'art. 612a CC vise le conjoint survivant et s'applique par analogie au partenaire enregistré (art. 612a al. 4 CC).
L’avis de l’équipe JuriUp
Équipe JuriUp
Droit suisse
Faites valoir votre demande d’attribution dès le début du partage. Le droit prévoit plusieurs solutions, la propriété, l’usufruit ou le droit d’habitation (art. 219 et 612a CC).
Sources officielles
- Code civil suisse (RS 210), Fedlex
- Tribunal fédéral, ATF 119 II 323 (attribution du logement au conjoint survivant)
Informations vérifiées le 24 octobre 2026
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La règle exposée ici découle directement de la loi et s’applique dans toute la Suisse. Cette page fournit une information juridique générale sur le droit suisse et ne remplace pas un conseil personnalisé : faites valider votre situation par un professionnel via JuriUp.