Droit d’attribution du logement au conjoint survivant (cc 612a)
Droit légal permettant au conjoint survivant de réclamer la propriété ou l'usufruit du foyer familial lors du partage de l'héritage.
Définition et explication
En droit des successions suisse, le décès d’un époux entraîne l’ouverture de sa succession et le partage de ses biens entre les héritiers légaux (souvent le conjoint survivant et les enfants). Pour éviter que le veuf ou la veuve ne soit contraint de quitter son lieu de vie à cause d’un désaccord avec les autres héritiers, le législateur a prévu une protection spécifique à l’article 612a du Code civil suisse (CC).
Cette disposition vous permet, en tant que conjoint survivant, de demander l’attribution du logement familial et du mobilier de ménage. Ce mécanisme garantit le maintien de votre cadre de vie. La valeur du bien immobilier et des meubles est alors imputée sur votre part héréditaire. Si votre part ne suffit pas à couvrir la valeur de la maison, vous devrez verser une compensation financière (appelée soulte) aux autres héritiers. Si cela dépasse vos capacités financières, la loi prévoit la possibilité de demander l’octroi d’un droit d’habitation ou d’un usufruit plutôt que la pleine propriété.
Quand cela s'applique-t-il ?
- Statut marital : Vous étiez marié ou lié par un partenariat enregistré avec la personne défunte au moment du décès.
- Logement familial : Le bien immobilier concerné constituait le centre de vie du couple (résidence principale).
- Propriété du défunt : La maison ou l’appartement appartenait en tout ou en partie à la personne décédée.
- Moment de la demande : Le droit doit être exercé avant la clôture définitive du partage successoral.
Conflit successoral entre belle-mère et enfants du premier lit
Marc décède en laissant sa seconde épouse, Sylvie, et deux enfants adultes issus d’un précédent mariage. La villa dans laquelle vivaient Marc et Sylvie appartenait exclusivement à Marc. Lors de l’ouverture de la succession, les enfants exigent la vente immédiate de la villa pour toucher leur part d’héritage en espèces. Sylvie, retraitée, souhaite continuer à vivre dans la maison où elle réside depuis vingt ans.
À retenir
Sylvie peut s’opposer à la vente forcée en invoquant l’article 612a CC. Elle exige l’attribution de la villa en pleine propriété. La valeur vénale de la maison sera estimée et déduite de sa part de succession. Si la valeur de la villa est trop élevée par rapport à sa part et qu’elle ne peut pas dédommager les enfants de Marc, elle peut requérir que le juge lui accorde un droit d’habitation viager. Ainsi, les enfants obtiendront la nue-propriété de la maison, mais Sylvie aura la garantie légale de pouvoir y habiter jusqu’à la fin de ses jours.
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Questions fréquentes
Sources
- Art. 612a CC, Art. 612b CC
