Héritier institué
Un héritier institué est une personne physique ou morale expressément désignée dans un testament ou un pacte successoral pour recevoir tout ou partie d'une succession.
Définition et explication
En droit suisse, la succession d’une personne est d’abord réglée par la loi, qui désigne les membres de la famille comme héritiers légaux. Toutefois, l’article 483 du Code civil (CC) autorise toute personne capable de discernement à modifier cet ordre de succession. En rédigeant un testament ou un pacte successoral, vous pouvez nommer un héritier institué.
Cette personne (ou entité, comme une association) reçoit alors une quote-part (fraction) de votre patrimoine, par exemple « un tiers de mes biens ». L’institution d’héritier a des conséquences juridiques très fortes. Dès votre décès, l’héritier institué intègre automatiquement la communauté héréditaire (hoirie) aux côtés de vos éventuels héritiers légaux. En vertu de l’article 560 CC, il acquiert de plein droit la propriété de vos actifs, mais devient également responsable personnellement et solidairement de toutes vos dettes.
Ce statut se distingue nettement de celui de légataire. Un légataire reçoit un bien précis (un bijou, une somme fixe) sans jamais entrer dans l’hoirie ni assumer les dettes du défunt. Le choix de nommer un héritier institué doit toujours respecter la réserve héréditaire de vos proches (conjoint et descendants), faute de quoi vos dispositions pourront être attaquées en justice via une action en réduction.
Quand le statut d'héritier institué s'applique-t-il ?
- Vous rédigez des dispositions pour cause de mort (testament olographe, testament public ou pacte successoral).
- Vous désirez transmettre une fraction globale de votre fortune à une personne qui n’est pas votre héritier naturel, ou augmenter la part d’un héritier existant.
- Vous disposez d’une quotité disponible, car vos héritiers réservataires ont déjà reçu leur part minimale garantie par la loi.
L'ami de longue date devenu cohéritier
Marc, veuf et père d’une fille unique, rédige un testament. Il souhaite laisser 50 % de sa fortune à sa fille (qui est son héritière légale) et institue son meilleur ami, Thomas, comme héritier pour les 50 % restants. Au décès de Marc, on découvre qu’il laisse un immeuble de rapport, mais également des dettes fiscales et des emprunts personnels élevés.
À retenir
En tant qu’héritier institué, Thomas devient membre à part entière de l’hoirie avec la fille de Marc. Il n’a pas simplement reçu un don fixe : il devient copropriétaire de l’immeuble. En contrepartie, il est solidairement responsable de l’ensemble des dettes fiscales et des emprunts de Marc sur ses propres biens. Si le passif de la succession se révèle supérieur à l’actif, Thomas disposera de trois mois pour répudier la succession ou exiger un bénéfice d’inventaire auprès de l’autorité compétente (Juge de paix ou autorité de protection selon les cantons).
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Questions fréquentes
Sources
- CC art. 483 (Institution d'héritier), CC art. 487 (Substitution vulgaire), CC art. 560 (Acquisition par les héritiers), CC art. 567 (Délai pour répudier), CC art. 604 (Droit au partage)
