La saisine (art. 560 cc)
La saisine est le principe légal selon lequel les héritiers acquièrent automatiquement et de plein droit l'entier du patrimoine du défunt dès la minute de son décès.
Définition et explication
En droit suisse, l’article 560 du Code civil (CC) consacre le principe fondamental de la saisine. Dès l’instant du décès, l’entier du patrimoine de la personne décédée passe aux héritiers légaux ou institués. Cette transmission s’opère de manière totalement automatique et sans aucune formalité préalable de la part des autorités. Vous n’avez pas besoin d’une décision de justice ni de signer un document d’acceptation pour devenir héritier.
Ce mécanisme universel présente un avantage administratif majeur : le patrimoine d’un individu ne reste jamais sans titulaire légal. Toutefois, la saisine comporte un risque financier sévère, car elle inclut non seulement les actifs (biens immobiliers, comptes en banque, objets de valeur) mais aussi les passifs. En vertu de ce principe, vous devenez instantanément débiteur des dettes du défunt, y compris les impôts impayés, les loyers et les factures ouvertes. C’est la raison pour laquelle la loi accorde un délai strict de trois mois pour exercer une éventuelle répudiation de l’hérédité.
Quelles sont les conséquences directes de la saisine ?
- Transfert immédiat de propriété : Le changement de titulaire des biens est instantané, avant même l’établissement d’un certificat d’héritier.
- Acquisition des créances : Les dettes que des tiers devaient au défunt peuvent être exigées par les héritiers.
- Responsabilité solidaire : Les héritiers deviennent solidairement responsables du passif de la succession sur l’entier de leurs propres biens personnels.
- Formation de l’hoirie : S’il y a plusieurs héritiers, ils forment automatiquement une communauté héréditaire indivise (hoirie) dès le décès.
Transmission automatique d'un contrat de bail
Votre père décède tragiquement. Il était locataire d’un appartement et laissait malheureusement derrière lui plusieurs dettes de cartes de crédit. Sous le choc, vous n’entreprenez aucune démarche officielle auprès de la justice de paix ou d’un notaire durant les premiers jours qui suivent le décès.
À retenir
En vertu du principe de la saisine (Art. 560 CC), vous et les autres héritiers avez acquis automatiquement le contrat de bail et les dettes de cartes de crédit à la seconde précise du décès. La gérance immobilière est en droit de vous réclamer le paiement du loyer. Si vous souhaitez éviter de rembourser les dettes paternelles avec votre propre argent, vous devez activement refuser cet héritage (répudiation) auprès de l’autorité compétente. Si vous restez passif et laissez passer le délai de trois mois, la saisine devient irrévocable et l’héritage est considéré comme définitivement accepté.
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Questions fréquentes
Sources
- Code civil suisse (CC) : Art. 560
