Ai-je le droit de résilier le bail de mon parent qui entre en EMS ?
Ça dépend de votre pouvoir de représentation : être son enfant ne suffit pas. Si votre parent est capable de discernement et qu'aucune curatelle ne restreint ses droits civils, il résilie lui-même ou vous donne une procuration. Sinon, il faut une procuration qui reste valable malgré son incapacité (art. 35 CO), un mandat pour cause d'inaptitude examiné par l'autorité de protection de l'adulte (art. 363 CC) ou une mesure de cette autorité, comme une curatelle, le curateur devant en principe obtenir son consentement pour résilier le bail (art. 416 CC). Pour le logement de la famille, la résiliation exige en outre le consentement exprès du conjoint ou du partenaire enregistré (art. 266m CO).
- Être l'enfant du locataire ne donne pas le pouvoir de résilier son bail.
- Capable de discernement et sans curatelle qui restreint ses droits, votre parent résilie lui-même, avec le consentement exprès de son conjoint ou partenaire enregistré pour le logement de la famille.
- Une procuration s'éteint en principe quand votre parent perd l'exercice des droits civils.
- Un mandat pour cause d'inaptitude est examiné par l'autorité de protection de l'adulte, qui remet au mandataire un document indiquant ses compétences.
- Un curateur doit en principe obtenir le consentement de l'autorité pour résilier le bail.
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Faire analyser ma situationCe que dit le droit suisse
Être l’enfant du locataire ne donne pas le pouvoir de résilier son bail. Tout dépend de la capacité de votre parent à décider lui-même et des pouvoirs de représentation qui existent.
Si votre parent peut encore décider
Est capable de discernement toute personne qui n’est pas privée de la faculté d’agir raisonnablement, notamment en raison d’une déficience mentale ou de troubles psychiques (art. 16 CC). Dans ce cas, votre parent peut résilier lui-même son bail, sauf si une curatelle restreint l’exercice de ses droits civils (art. 17 et 394 al. 2 CC). Vous pouvez l’aider à préparer la lettre, ou il peut vous donner une procuration.
S’il ne peut plus décider : qui peut résilier ?
Les personnes incapables de discernement n’ont pas l’exercice des droits civils (art. 17 CC). Pour résilier en leur nom, il faut un pouvoir de représentation.
Procuration. Les pouvoirs découlant d’une procuration s’éteignent par la perte de l’exercice des droits civils du représenté, à moins que le contraire n’ait été prévu ou ne résulte de la nature de l’affaire (art. 35 al. 1 CO). Leur étendue est déterminée par la procuration elle-même (art. 33 al. 2 CO).
Mandat pour cause d’inaptitude. Lorsqu’il avait l’exercice des droits civils, votre parent a pu charger une personne de lui fournir une assistance personnelle, de gérer son patrimoine ou de le représenter auprès des tiers au cas où il deviendrait incapable de discernement (art. 360 CC). Ce mandat est écrit en entier, daté et signé de sa main, ou établi en la forme authentique (art. 361 CC). L’autorité de protection de l’adulte examine notamment s’il a été constitué valablement et si les conditions de sa mise en œuvre sont remplies. Si le mandataire accepte, elle lui remet un document qui fait état de ses compétences (art. 363 CC). Le mandataire représente votre parent dans les limites du mandat (art. 365 al. 1 CC).
Conjoint ou partenaire enregistré. Si votre parent est incapable de discernement et que son conjoint fait ménage commun avec lui ou lui fournit une assistance personnelle régulière, ce conjoint dispose d’un pouvoir légal de représentation, à condition qu’il n’existe ni mandat pour cause d’inaptitude ni curatelle qui assure la représentation. Ce pouvoir porte sur les actes juridiques habituellement nécessaires pour satisfaire les besoins de votre parent et sur l’administration ordinaire de ses revenus et de ses autres biens. Pour les actes relevant de l’administration extraordinaire des biens, il doit requérir le consentement de l’autorité de protection de l’adulte (art. 374 CC).
Curatelle et autres mesures. L’autorité de protection de l’adulte institue une curatelle de représentation lorsque la personne qui a besoin d’aide ne peut accomplir certains actes et doit de ce fait être représentée (art. 394 al. 1 CC). Elle peut le faire d’office ou à la requête de la personne concernée ou d’un proche (art. 390 al. 3 CC). Lorsqu’une curatelle paraît manifestement disproportionnée, elle peut aussi consentir elle-même à un acte juridique ou donner mandat à un tiers d’accomplir des tâches particulières (art. 392 CC). Le curateur doit requérir le consentement de l’autorité pour liquider le ménage et résilier le contrat de bail du logement de la personne concernée (art. 416 al. 1 ch. 1 CC). Ce consentement n’est pas nécessaire si la personne est capable de discernement, que l’exercice de ses droits civils n’est pas restreint par la curatelle et qu’elle donne son accord (art. 416 al. 2 CC). L’autorité compétente est celle du lieu de domicile de la personne concernée (art. 442 al. 1 CC).
Vider le logement et payer le loyer
Pour un curateur, liquider le ménage demande aussi, en principe, le consentement de l’autorité de protection de l’adulte (art. 416 CC). À Genève, la fiche du Tribunal de protection de l’adulte et de l’enfant sur l’admission en EMS prévoit que la personne chargée de la mesure échange avec la personne concernée sur les effets personnels qu’elle souhaite conserver.
En principe, le loyer reste dû jusqu’à l’expiration du délai de congé qui suit une résiliation valable. Un locataire de remplacement solvable, que le bailleur ne peut raisonnablement refuser et qui est disposé à reprendre le bail aux mêmes conditions, présenté en remettant à temps au bailleur un dossier complet, peut libérer votre parent plus tôt (art. 264 CO). Une fois le pouvoir de représentation établi, la résiliation suit les règles habituelles : écrit, délai de congé et, pour le logement de la famille, consentement exprès du conjoint. Voyez les délais pour résilier son bail lors d’une entrée en EMS.
Information générale, pas une consultation juridique. JuriUp n’est pas une étude d’avocats et ne délivre pas de prestation réservée aux avocats.
Les exceptions et les pièges
Vous voulez reprendre le logement. Si vous représentez votre parent et souhaitez reprendre son logement, vos intérêts peuvent entrer en conflit avec les siens. En cas de conflit d’intérêts, le mandataire pour cause d’inaptitude doit solliciter immédiatement l’intervention de l’autorité de protection de l’adulte, et ses pouvoirs prennent fin de plein droit (art. 365 al. 2 et 3 CC). Pour un curateur, le conflit d’intérêts entraîne de plein droit la fin de ses pouvoirs dans l’affaire en cause, et l’autorité nomme un substitut ou règle l’affaire elle-même (art. 403 CC). Voyez la reprise du bail d’un parent entré en EMS.
Le conjoint de votre parent vit dans le logement. Lorsque le logement sert de logement à la famille, la résiliation exige le consentement exprès du conjoint. S’il n’est pas possible de recueillir ce consentement ou s’il est refusé sans motif légitime, le juge peut être saisi (art. 266m CO). Voyez les droits de l’époux qui reste dans le logement.
Un cas concret
Exemple vécu
Cas simplifié tiré de la pratique · droit suisse
La mère d'Anne ne reconnaît plus ses proches et entre en EMS. Quelques années plus tôt, elle avait écrit entièrement à la main, daté et signé un mandat pour cause d'inaptitude qui charge Anne de gérer son patrimoine et de la représenter auprès des tiers. Anne s'adresse à l'autorité de protection de l'adulte du domicile de sa mère. L'autorité examine le mandat et, comme Anne l'accepte, lui remet un document qui fait état de ses compétences (art. 363 CC). Anne peut alors résilier le bail par écrit dans les limites du mandat, en respectant le délai de congé.
Les bases légales
- Art. 16 CCfedlex Discernement
- Art. 17 CCfedlex Incapacité d'exercer les droits civils
- Art. 360 CCfedlex Mandat pour cause d'inaptitude, principe
- Art. 361 CCfedlex Mandat pour cause d'inaptitude, constitution
- Art. 363 CCfedlex Constatation de la validité et acceptation
- Art. 365 CCfedlex Mandat pour cause d'inaptitude, exécution
- Art. 374 CCfedlex Conditions et étendue du pouvoir de représentation
- Art. 390 CCfedlex Curatelle, conditions
- Art. 392 CCfedlex Renonciation à instituer une curatelle
- Art. 394 CCfedlex Curatelle de représentation
- Art. 403 CCfedlex Empêchement et conflit d'intérêts
- Art. 416 CCfedlex Actes nécessitant le consentement de l'autorité de protection de l'adulte
- Art. 442 CCfedlex Compétence à raison du lieu
- Art. 33 COfedlex Étendue des pouvoirs
- Art. 35 COfedlex Effets du décès, de l'incapacité, etc.
- Art. 264 COfedlex Restitution anticipée de la chose
- Art. 266l COfedlex Forme du congé pour les habitations et les locaux commerciaux
- Art. 266m COfedlex Logement de la famille, congé donné par le locataire
Valable dans quel canton ?
Cette réponse repose sur le droit fédéral : la règle est la même dans toute la Suisse, quel que soit votre canton.
- Genève
- Vaud
- Valais
- Fribourg
- Neuchâtel
- Jura
- Berne
- et tous les cantons suisses
Que faire concrètement
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Évaluer la situation de votre parent
S'il est capable de discernement et qu'aucune curatelle ne restreint ses droits civils, il résilie lui-même ou vous donne une procuration, avec le consentement exprès de son conjoint ou partenaire enregistré pour le logement de la famille.
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Rassembler les documents
Procuration, mandat pour cause d'inaptitude, décision de curatelle : vérifiez ce qui existe et ce que chaque document permet.
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Contacter l'autorité de protection de l'adulte
Celle du domicile de votre parent (art. 442 CC), pour l'examen du mandat, une demande de curatelle ou une autre mesure.
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Résilier par écrit
Par écrit, une fois le pouvoir établi et, pour un curateur, le consentement de l'autorité obtenu, en respectant le délai de congé et, pour le logement de la famille, avec le consentement exprès du conjoint.
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Préparer le départ
Triez les effets personnels avec votre parent (pour un curateur, avec le consentement de l'autorité), puis restituez le logement au bailleur.
Votre parent ne peut plus signer ?
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Questions fréquentes
Seulement si elle couvre la résiliation du bail et si elle est encore valable. Les pouvoirs s'éteignent par la perte de l'exercice des droits civils du représenté, à moins que le contraire n'ait été prévu ou ne résulte de la nature de l'affaire (art. 35 al. 1 CO).
Le mandant peut demander à l'office de l'état civil d'inscrire la constitution et le lieu de dépôt du mandat dans la banque de données centrale (art. 361 al. 3 CC). Lorsque l'autorité de protection de l'adulte apprend qu'une personne est devenue incapable de discernement et ignore si elle a constitué un mandat, elle s'informe auprès de l'office de l'état civil (art. 363 al. 1 CC).
Pas forcément. Si votre parent est incapable de discernement, son conjoint a un pouvoir légal de représentation s'il fait ménage commun avec lui ou lui fournit une assistance personnelle régulière, en l'absence de mandat pour cause d'inaptitude et de curatelle qui assure sa représentation. Pour les actes relevant de l'administration extraordinaire des biens, il doit requérir le consentement de l'autorité de protection de l'adulte (art. 374 CC).
En principe non : il doit requérir le consentement de l'autorité de protection de l'adulte pour résilier le contrat de bail du logement (art. 416 al. 1 ch. 1 CC). Ce consentement n'est pas nécessaire si votre parent est capable de discernement, que l'exercice de ses droits civils n'est pas restreint par la curatelle et qu'il donne son accord (art. 416 al. 2 CC).
La personne concernée ou un proche. L'autorité de protection de l'adulte peut aussi l'instituer d'office (art. 390 al. 3 CC).
L’avis de l’équipe JuriUp
Équipe JuriUp
Droit suisse
Avant de signer une résiliation pour votre parent, vérifiez que vous en avez le pouvoir : procuration qui couvre ce cas et reste valable, mandat pour cause d’inaptitude examiné par l’autorité, ou mesure de l’autorité, par exemple une curatelle avec son consentement. En cas de doute, adressez-vous à l’autorité de protection de l’adulte dès que l’entrée en EMS se précise : en principe, le loyer court jusqu’à l’expiration du délai de congé qui suit une résiliation valable, sauf si un locataire de remplacement solvable, que le bailleur ne peut raisonnablement refuser et prêt à reprendre le bail aux mêmes conditions, présenté à temps avec un dossier complet, libère votre parent plus tôt (art. 264 CO).
Sources officielles
- Code civil suisse (RS 210), Fedlex
- Code des obligations (RS 220), Fedlex
- Tribunal de protection de l'adulte et de l'enfant de Genève, fiche A.7.6 « L'admission en EMS ou en établissement spécialisé », version du 8 juillet 2025
Informations vérifiées le 23 octobre 2026
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La règle exposée ici découle directement de la loi et s’applique dans toute la Suisse. Cette page fournit une information juridique générale sur le droit suisse et ne remplace pas un conseil personnalisé : faites valider votre situation par un professionnel via JuriUp.