Ai-je le droit de rester dans notre logement si mon conjoint entre en EMS ?

Le chapitre du Code des obligations consacré au bail ne contient aucune règle sur l’entrée en EMS. Le bail continue donc aux mêmes conditions. Si vous êtes tous les deux locataires, vous le restez. Si seul votre conjoint l’a signé, il reste le locataire et vous continuez d’habiter le logement de la famille.

Votre conjoint ne peut pas résilier sans vous

Lorsque la chose louée sert de logement à la famille, un époux ne peut résilier le bail sans le consentement exprès de son conjoint (art. 266m al. 1 CO et art. 169 al. 1 CC). S’il n’est pas possible de recueillir ce consentement ou si le conjoint le refuse sans motif légitime, le locataire peut en appeler au juge (art. 266m al. 2 CO). Un congé qui ne respecte pas cette règle est nul (art. 266o CO). Ces règles s’appliquent aussi aux partenaires enregistrés (art. 266m al. 3 CO).

Selon le Tribunal fédéral, le caractère de logement familial subsiste tant que dure le mariage, même si les époux sont séparés de fait. Il cesse notamment lorsque l’époux bénéficiaire de la protection quitte le logement familial de manière définitive ou pour une durée indéterminée, de son propre chef ou sur ordre du juge (ATF 136 III 257).

Le bailleur doit vous écrire à vous aussi

Lorsque le logement sert de logement à la famille, le congé donné par le bailleur, ainsi que la fixation d’un délai de paiement assorti d’une menace de résiliation pour loyer impayé, doivent être communiqués séparément au locataire et à son conjoint ou partenaire enregistré (art. 266n CO). Un congé qui ne respecte pas cette règle est nul (art. 266o CO). Vous pouvez alors contester le congé, demander la prolongation du bail et exercer les autres droits du locataire en cas de congé, même si vous n’avez pas signé le bail (art. 273a al. 1 CO).

Le délai pour saisir l’autorité de conciliation est de 30 jours dès la réception du congé (art. 273 al. 1 CO). Un congé envoyé en recommandé est reçu dès qu’il peut être retiré à la poste selon l’avis de retrait, en règle générale le lendemain du dépôt de l’avis, même s’il n’est pas retiré (ATF 143 III 15). Si vous avez tous les deux signé le bail et que votre conjoint ne conteste pas, vous devez aussi le mettre en cause, à côté du bailleur (ATF 145 III 281).

Si votre conjoint ne peut plus décider

Si votre conjoint est incapable de discernement et que vous faites ménage commun avec lui ou lui fournissez une assistance personnelle régulière, vous disposez d’un pouvoir légal de représentation, à condition qu’il n’existe ni mandat pour cause d’inaptitude ni curatelle qui assure sa représentation. Ce pouvoir porte sur les actes juridiques habituellement nécessaires pour satisfaire ses besoins, sur l’administration ordinaire de ses revenus et de ses autres biens et, si nécessaire, sur sa correspondance. Pour les actes relevant de l’administration extraordinaire des biens, vous devez requérir le consentement de l’autorité de protection de l’adulte (art. 374 CC). Voyez qui peut résilier le bail d’un parent qui ne peut plus signer.

Si vous voulez quitter le logement et que vous êtes tous les deux locataires, toutes les personnes qui ont signé le bail doivent signer la résiliation. Si votre conjoint ne peut plus signer, il doit être représenté, et un curateur doit obtenir le consentement de l’autorité de protection de l’adulte (art. 416 al. 1 ch. 1 CC). Si vous êtes seul locataire et que le logement est encore celui de la famille, la résiliation exige le consentement exprès de votre conjoint ou, s’il ne peut être recueilli ou est refusé sans motif légitime, l’autorisation du juge (art. 266m CO). La loi ne règle pas expressément le cas d’un époux qui vit durablement en EMS : faites examiner votre situation avant de résilier.

Information générale, pas une consultation juridique. JuriUp n’est pas une étude d’avocats et ne délivre pas de prestation réservée aux avocats.

Couples non mariés. Les règles sur le logement de la famille (art. 266m, 266n et 273a CO) visent les époux et les partenaires enregistrés. Si vous vivez en concubinage et que la personne avec qui vous vivez est seule locataire, c’est elle qui a les droits du locataire. Voyez la reprise du bail d’un parent entré en EMS.

Loyer impayé. Pour le logement de la famille, l’avis fixant un délai de paiement avec menace de résiliation doit aussi vous être communiqué séparément (art. 266n CO). Pour un logement, ce délai de paiement est de 30 jours au moins (art. 257d al. 1 CO).