Code civil suisse (CC) · RS 210

Art. 169 CCActes juridiques des époux : logement de la famille

Livre deuxième: Droit de la famille Première partie: Des époux Titre cinquième: Des effets généraux du mariage

En vigueur au 1er juillet 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Un époux ne peut, sans le consentement exprès de son conjoint, ni résilier le bail, ni aliéner la maison ou l’appartement familial, ni restreindre par d’autres actes juridiques les droits dont dépend le logement de la famille.

2S’il n’est pas possible de recueillir ce consentement ou s’il est refusé sans motif légitime, l’époux intéressé peut en appeler au juge.

Jurisprudence du Tribunal fédéral

Les arrêts qui citent l’art. 169 CC, du plus récent au plus ancien.