Chaque époux peut, sauf disposition légale contraire, faire tous actes juridiques avec son conjoint et avec les tiers.
Code civil suisse (CC) · RS 210
Art. 168 CCActes juridiques des époux : en général
Livre deuxième: Droit de la famille Première partie: Des époux Titre cinquième: Des effets généraux du mariage
En vigueur au 1er juillet 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026
Jurisprudence du Tribunal fédéral
Les arrêts qui citent l’art. 168 CC, du plus récent au plus ancien.
Arrêts de principe (ATF) 2