Code civil suisse (CC) · RS 210

Art. 168 CCActes juridiques des époux : en général

Livre deuxième: Droit de la famille Première partie: Des époux Titre cinquième: Des effets généraux du mariage

En vigueur au 1er juillet 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Chaque époux peut, sauf disposition légale contraire, faire tous actes juridiques avec son conjoint et avec les tiers.

Jurisprudence du Tribunal fédéral

Les arrêts qui citent l’art. 168 CC, du plus récent au plus ancien.