Code des obligations (CO) · RS 220

Art. 266o COForme du congé pour les habitations et les locaux commerciaux : nullité du congé

Deuxième partie: Des diverses espèces de contrats Titre huitième: Du bail à loyer Chapitre I: Dispositions générales

En vigueur au 1er octobre 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Le congé qui ne satisfait pas aux conditions prévues aux art. 266l à 266n est nul.

Jurisprudence du Tribunal fédéral

Les arrêts qui citent l’art. 266o CO, du plus récent au plus ancien.