Art. 267 CORestitution de la chose : en général

¹À la fin du bail, le locataire doit restituer la chose dans l’état qui résulte d’un usage conforme au contrat.

²Est nulle toute convention conclue avant la fin du bail et prévoyant que le locataire devra verser une indemnité destinée à couvrir autre chose qu’un dommage éventuel.