Ai-je le droit de garder le logement de la famille après un divorce : bail, propriété ou copropriété ?
Ça dépend. Vous n'avez aucun droit automatique : le juge peut attribuer le logement à l'un des époux, notamment en présence d'enfants ou d'autres motifs importants. La solution varie si vous êtes locataires, propriétaire seul ou copropriétaires.
- Aucun droit automatique : le juge peut attribuer le logement, il n'y est pas obligé
- Locataires : le juge peut attribuer le bail à l'un des époux
- Propriétaire unique : l'autre époux peut demander un droit d'habitation de durée limitée
- Copropriété : à défaut d'entente, le juge peut ordonner le partage ou la vente
- Une convention de divorce peut régler le logement d'un commun accord
Un divorce et un logement à régler ?Nos spécialistes analysent votre situation, gratuitement et sans engagement.
Faire analyser ma situationCe que dit le droit suisse
Aucune loi ne vous donne le droit de garder le logement de la famille après un divorce. Le juge peut l’attribuer à l’un des époux, notamment en présence d’enfants ou d’autres motifs importants, si cette décision peut raisonnablement être imposée à l’autre conjoint (art. 121 CC). Il décide donc au cas par cas.
Trois situations à distinguer
Vous êtes locataires. Le juge peut attribuer à l’un des époux les droits et les obligations du contrat de bail. L’époux qui n’est plus locataire peut rester tenu du loyer pour une durée limitée par la loi (art. 121 CC).
La maison appartient à l’autre conjoint. Le juge peut vous accorder un droit d’habitation de durée limitée, moyennant une indemnité équitable ou une déduction équitable de la contribution d’entretien. Ce droit peut être restreint ou supprimé si des faits nouveaux importants l’exigent (art. 121 CC).
Vous êtes copropriétaires. À défaut d’entente, la loi sur la copropriété prévoit le partage en nature, la vente aux enchères ou entre copropriétaires, ou le rachat de la part de l’autre. Le tribunal compétent tranche en cas de désaccord.
Pendant le mariage
Pendant le mariage, un époux ne peut pas résilier le bail ni vendre la maison familiale sans le consentement de l’autre (art. 169 CC).
En pratique
Si vous êtes d’accord, la convention sur les effets du divorce peut régler le logement, et le juge l’entérine en règle générale, selon le portail ch.ch. Pour sécuriser cette étape, voyez notre service divorce amiable avec un avocat.
Les exceptions et les pièges
Pas d’enfants ni de motif important : le juge n’a alors pas de base pour vous attribuer le bail.
Décision insupportable pour l’autre : si l’attribution ne peut pas raisonnablement être imposée à l’autre conjoint, le juge la refuse.
Accord des époux : une convention de divorce peut prévoir une autre solution que celle du juge, par exemple le départ d’un époux ou le rachat de la part de l’autre.
Un cas concret
Exemple vécu
Cas simplifié tiré de la pratique · droit suisse
Adrien R. vit dans le canton de Vaud avec son épouse et leurs deux enfants, dans un appartement dont le bail est à leurs deux noms. Lors du divorce, il demande au tribunal compétent de lui attribuer le bail en raison de la présence des enfants. Si le juge accepte, son épouse peut rester tenue du loyer pour une durée limitée par la loi. Adrien R. peut aussi proposer une convention de divorce réglant le logement d'un commun accord.
Les bases légales
Valable dans quel canton ?
Cette réponse repose sur le droit fédéral : la règle est la même dans toute la Suisse, quel que soit votre canton.
- Genève
- Vaud
- Valais
- Fribourg
- Neuchâtel
- Jura
- Berne
- et tous les cantons suisses
Que faire concrètement
-
Identifiez votre situation
Vérifiez si le logement est loué, propriété d'un seul époux ou en copropriété, et qui figure sur le bail ou au registre foncier.
-
Tentez un accord
Négociez avec votre conjoint une convention sur le logement, à intégrer à la convention sur les effets du divorce.
-
Demandez des mesures dès la séparation
Si la vie commune est suspendue, demandez au tribunal compétent des mesures protectrices de l'union conjugale pour régler l'usage du logement.
-
Argumentez devant le tribunal
Exposez la présence d'enfants ou les autres motifs importants, et démontrez que l'attribution peut raisonnablement être imposée à l'autre conjoint.
Un divorce et un logement à régler ?
Un avocat partenaire analyse votre situation et défend votre droit au logement. Décrivez votre cas en quelques minutes.
Questions fréquentes
Non. Le juge peut attribuer le logement, notamment en présence d'enfants ou d'autres motifs importants (art. 121 CC). Il n'y a pas d'attribution automatique.
Oui, si le juge vous attribue les droits et obligations du bail (art. 121 CC). Ce n'est possible que si la décision peut raisonnablement être imposée à l'autre conjoint.
Oui, pour une durée limitée par la loi (art. 121 CC). Le détail dépend du bail et de la décision du juge.
Peut-être, temporairement. Le juge peut vous accorder un droit d'habitation de durée limitée, avec une indemnité équitable ou une déduction de la contribution d'entretien (art. 121 CC).
Le tribunal compétent peut ordonner le partage en nature, la vente aux enchères ou entre copropriétaires, ou le rachat de la part de l'autre, selon la loi sur la copropriété.
Non, pas sans votre consentement. Si ce consentement est refusé sans motif légitime, l'époux concerné peut en appeler au juge (art. 169 CC).
Oui. Si la vie commune est suspendue, vous pouvez demander au tribunal compétent des mesures protectrices de l'union conjugale portant sur le logement.
L’avis de l’équipe JuriUp
Équipe JuriUp
Juristes & avocats partenaires - droit suisse
Le piège le plus fréquent : croire que celui qui reste dans les lieux, ou celui qui paie l’hypothèque, a un droit acquis. Le juge dispose d’une marge d’appréciation, et la loi ne le contraint pas d’attribuer le logement. Préparez dès le départ votre argumentation et vos pièces.
Gardez aussi en tête que garder le logement ne règle pas tout : pour une maison, la question du financement dépend d’autres acteurs, notamment la banque. Pour connaître les termes de la convention, consultez la notion de convention de divorce et le domaine droit de la famille. Si vous vous entendez sur le logement et sur les autres effets du divorce, vous pouvez établir votre convention de divorce à l’amiable en ligne.
Sources officielles
- Fedlex : Code civil suisse, art. 121 (logement de la famille)
- Fedlex : Code civil suisse, art. 169 (logement de la famille pendant le mariage)
- ch.ch : Procédure de divorce
Informations vérifiées le 16 octobre 2026
Pages liées
Un divorce et un logement à régler ?
Un avocat partenaire analyse votre situation et défend votre droit au logement. Décrivez votre cas en quelques minutes.
La règle exposée ici découle directement de la loi et s’applique dans toute la Suisse. Cette page fournit une information juridique générale sur le droit suisse et ne remplace pas un conseil personnalisé : faites valider votre situation par un professionnel via JuriUp.