Ai-je le droit… ? Comprenez vos droits.

Au travail, dans votre logement ou au quotidien : des réponses expliquées, avec les conditions et les exceptions à connaître.

Oui Moi

Ai-je le droit de sous-louer mon appartement ?

Oui. Vous avez le droit de sous-louer tout ou partie de votre logement avec le consentement de votre bailleur (art. 262 CO). Ce dernier ne peut toutefois s'y opposer que si vous…

Non Moi

Ai-je le droit de transporter mon enfant sans siège auto ?

Non, en principe. Aux places équipées de ceintures de sécurité, les enfants de moins de douze ans doivent toujours être attachés par un dispositif de retenue pour enfants approprié et autorisé selon…

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