Ai-je le droit de retourner au casino après une exclusion de jeu en Suisse ?
Non. Tant que l'exclusion de jeu n'est pas levée, vous ne pouvez pas rejouer, ni au casino (la maison de jeu) ni sur les plateformes de jeux d'argent en ligne de grande…
Au travail, dans votre logement ou au quotidien : des réponses expliquées, avec les conditions et les exceptions à connaître.
Non. Tant que l'exclusion de jeu n'est pas levée, vous ne pouvez pas rejouer, ni au casino (la maison de jeu) ni sur les plateformes de jeux d'argent en ligne de grande…
Oui, monter des pneus d'hiver n'est pas obligatoire en Suisse, selon le portail officiel ch.ch. Mais votre équipement doit être adapté à la route : selon le Tribunal fédéral, s'engager sur une…
Non. En Suisse, la trottinette électrique est assimilée à un cyclomoteur léger. Il est interdit de circuler sur les trottoirs ou zones piétonnes, sous peine de 40 francs d'amende. Vous devez obligatoirement…
Non. Une redevance de 40 francs doit être acquittée pour les véhicules à moteur et les remorques qui empruntent les routes nationales de première et de deuxième classe (art. 2, 3 et…
Oui. Vous avez le droit de sous-louer tout ou partie de votre logement avec le consentement de votre bailleur (art. 262 CO). Ce dernier ne peut toutefois s'y opposer que si vous…
Non. Même arrêté à un feu rouge ou dans un bouchon, vous n'avez pas le droit d'utiliser votre téléphone à la main. La loi exige de rester constamment maître de son véhicule.…
Ça dépend de votre nationalité. Selon le portail officiel ch.ch, les Suisses ainsi que les ressortissants d'un pays de l'UE ou de l'AELE ont le droit de percevoir leur rente AVS à…
Ça dépend du poids. Le permis de la catégorie B permet de conduire un ensemble composé d'un véhicule tracteur de la catégorie B et d'une remorque dont le poids total n'excède pas…
Non, en principe. Aux places équipées de ceintures de sécurité, les enfants de moins de douze ans doivent toujours être attachés par un dispositif de retenue pour enfants approprié et autorisé selon…
Ça dépend. Vous ne pouvez vendre que des denrées sûres, et vous devez respecter l'hygiène et faire un autocontrôle. Vous devez aussi vous annoncer au service cantonal, sauf remise occasionnelle dans un…
Non. Depuis le 1er juillet 2022, un nouveau partenariat enregistré ne peut plus être conclu en Suisse. Le mariage, lui, peut être contracté par deux personnes âgées de 18 ans révolus et…
Oui. Sans contrat de mariage, vous serez en principe placés sous le régime de la participation aux acquêts. Par un contrat de mariage, passé avant ou après la célébration, vous pouvez adopter…
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