Ai-je le droit… ? Comprenez vos droits.

Au travail, dans votre logement ou au quotidien : des réponses expliquées, avec les conditions et les exceptions à connaître.

Non Mon employeur

Mon employeur a-t-il le droit de m'interdire de parler de mon salaire ?

Non. Les clauses de confidentialité salariale sont considérées comme nulles en Suisse. Votre employeur ne peut pas vous interdire de discuter de votre salaire avec vos collègues, car cela viole la protection…

Ça dépend Mon employeur

Mon employeur a-t-il le droit de m'interdire de travailler chez un concurrent ?

Ça dépend. Votre employeur peut vous interdire de rejoindre un concurrent uniquement si vous avez signé une clause de non-concurrence valable (art. 340 CO). Celle-ci n'est licite que si vous avez accès…

Oui Mon employeur

Mon employeur a-t-il le droit de m'obliger à consulter un médecin-conseil ?

Oui. En vertu de son pouvoir de direction, votre employeur a le droit d'exiger une visite chez un médecin-conseil s'il a des doutes sérieux sur votre incapacité de travail. Cette consultation se…

Ça dépend Mon employeur

Mon employeur a-t-il le droit de m'obliger à faire des heures supplémentaires ?

Ça dépend. L'employeur peut exiger des heures supplémentaires en cas de nécessité (pic d'activité, urgence). Toutefois, vous pouvez refuser si votre état de santé ou vos charges familiales vous en empêchent, ou…

Non Mon employeur

Mon employeur a-t-il le droit de m'obliger à travailler le dimanche ?

Non. Le droit suisse interdit en principe le travail le dimanche. Pour que vous puissiez travailler ce jour-là, votre employeur doit obtenir une autorisation officielle et recueillir obligatoirement votre consentement. Il ne…

Ça dépend Mon employeur

Mon employeur a-t-il le droit de me filmer au travail avec une caméra ?

Ça dépend. Le droit suisse interdit formellement d'installer des caméras pour surveiller le comportement ou le rendement des employés (art. 26 OLT 3). Toutefois, la vidéosurveillance est autorisée si elle est indispensable…

Ça dépend Mon employeur

Mon employeur a-t-il le droit de me géolocaliser ?

Ça dépend. Le droit suisse interdit d'utiliser un traceur GPS pour surveiller en continu le comportement ou les performances d'un salarié. Toutefois, la géolocalisation est légale si elle sert à des fins…

Ça dépend Mon employeur

Mon employeur a-t-il le droit de me licencier en arrêt maladie ?

Ça dépend. Après la période d'essai, vous êtes protégé contre le licenciement pendant une durée limitée (30, 90 ou 180 jours selon votre ancienneté) par l'article 336c CO. Une fois ce délai…

Oui Mon employeur

Mon employeur a-t-il le droit de me licencier oralement ?

Oui. Un licenciement oral est en principe valable. Toutefois, si votre contrat ou une convention collective exige la forme écrite, un congé donné par oral sera nul.

Ça dépend Mon employeur

Mon employeur a-t-il le droit de me licencier pendant ma grossesse ?

Ça dépend. Pendant le temps d'essai, l'employeur peut résilier, sauf si le motif réel est la grossesse (discrimination interdite par la LEg). Après le temps d'essai, tout congé donné pendant la grossesse…

Oui Mon employeur

Mon employeur a-t-il le droit de me licencier sans motif ?

Oui. En Suisse, la liberté de licenciement prévaut (art. 335 CO). Contrairement à d'autres pays, votre employeur n'a pas besoin de justifier d'un motif grave pour vous renvoyer, à condition de respecter…

Non Mon employeur

Mon employeur a-t-il le droit de me licencier si je parle de mon salaire à un collègue ?

Non. Votre employeur ne peut pas vous licencier valablement pour ce motif. Une telle résiliation est abusive au sens de l'article 336 CO. Votre propre rémunération relève de votre sphère personnelle et…

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144 questions

Mon employeur a-t-il le droit de m'interdire de parler de mon salaire ?

Mon employeur a-t-il le droit de m'interdire de travailler chez un concurrent ?

Mon employeur a-t-il le droit de m'obliger à consulter un médecin-conseil ?

Mon employeur a-t-il le droit de m'obliger à faire des heures supplémentaires ?

Mon employeur a-t-il le droit de m'obliger à travailler le dimanche ?

Mon employeur a-t-il le droit de me filmer au travail avec une caméra ?

Mon employeur a-t-il le droit de me géolocaliser ?

Mon employeur a-t-il le droit de me licencier en arrêt maladie ?

Mon employeur a-t-il le droit de me licencier oralement ?

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