Ai-je le droit… ? Comprenez vos droits.

Au travail, dans votre logement ou au quotidien : des réponses expliquées, avec les conditions et les exceptions à connaître.

Ça dépend Moi

L'école à la maison est-elle autorisée en Suisse romande ?

Ça dépend du canton. La Constitution garantit un enseignement de base suffisant, obligatoire et placé sous la direction ou la surveillance des autorités publiques. Le Tribunal fédéral a jugé qu'elle ne donne…

Ça dépend Autre

L'EMS a-t-il le droit d'attacher ou d'enfermer mon parent ?

Ça dépend. Pour une personne incapable de discernement, l'EMS ne peut limiter sa liberté de mouvement que si des mesures moins rigoureuses ont échoué ou semblent d'emblée insuffisantes. La mesure doit viser…

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