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Oui. En Suisse, il n'existe aucun droit légal au télétravail. En vertu de son pouvoir de direction (art. 321d CO), votre employeur a le droit d'exiger votre présence physique dans les locaux…
Ça dépend. Si vos horaires exacts sont inscrits dans votre contrat de travail, votre employeur ne peut pas les modifier unilatéralement. S'ils n'y figurent pas, il peut les adapter en vertu de…
Ça dépend. En Suisse (art. 329b CO), vous bénéficiez d'un mois de grâce en cas de maladie. Si l'absence est plus courte, l'employeur ne peut pas réduire vos vacances. Toutefois, dès le…
Non. Votre employeur ne peut pas réduire votre salaire unilatéralement et avec effet immédiat. Pour modifier la rémunération, la procédure applicable au contrat doit être respectée.
Non. Dès que votre employeur reçoit votre démission, il ne peut ni la refuser ni vous obliger à rester au-delà du délai de congé (art. 335 CO). Un projet en cours ou…
Ça dépend. L'employeur peut vous tenir responsable d'une casse et faire une retenue sur salaire (art. 321e CO) uniquement s'il prouve votre faute. De plus, il ne peut en aucun cas toucher…
Oui. En droit suisse, le risque lié au trajet domicile-travail incombe exclusivement au travailleur. Un retard dû à la neige, au verglas, à des bouchons ou à une panne de train n'est…
Ça dépend. L'obligation d'entretien ne s'arrête pas automatiquement à 18 ans. Selon l'article 277 du Code civil suisse, si l'enfant n'a pas encore achevé sa formation, les parents doivent continuer à subvenir…
Non. En droit suisse, la pension alimentaire est fixée de manière forfaitaire pour couvrir l'entretien de l'enfant. Le parent gardien gère cette somme librement et n'a aucune obligation légale de fournir des…
Oui. En droit suisse, le juge ou l'APEA peut instaurer une garde alternée à la demande d'un seul parent, même si vous vous y opposez fermement (art. 298 et 298b CC). La…
Non. En Suisse, l'autorité parentale conjointe est la règle. Selon le Code civil, les parents doivent prendre ensemble les décisions importantes pour l'enfant, ce qui inclut le choix de l'école. Un parent…
Ça dépend. Si vous exercez l'autorité parentale conjointe, la loi interdit à votre ex-conjoint de déménager à l'étranger avec votre enfant sans votre accord (art. 301a CC). En cas de désaccord, seul…
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