Question de droit · Droit de la famille

L’EMS a-t-il le droit d’attacher ou d’enfermer mon parent ?

Réponse vérifiée par des juristes et avocats Mis à jour le 31 octobre 2026 Droit suisse

La réponse Ça dépend Règle claire

Ça dépend. Pour une personne incapable de discernement, l'EMS ne peut limiter sa liberté de mouvement que si des mesures moins rigoureuses ont échoué ou semblent d'emblée insuffisantes. La mesure doit viser à prévenir un grave danger pour sa vie ou son intégrité corporelle, ou pour celles d'un tiers, ou à faire cesser une grave perturbation de la vie communautaire. Elle doit figurer dans un protocole. Un proche peut la contester par écrit, en tout temps, auprès de l'autorité de protection de l'adulte.

  • Un EMS ne peut limiter la liberté de mouvement d'un résident incapable de discernement que si des mesures moins rigoureuses ont échoué ou semblent d'emblée insuffisantes.
  • La mesure doit prévenir un grave danger pour la vie ou l'intégrité corporelle du résident ou d'autrui, ou faire cesser une grave perturbation de la vie communautaire.
  • La mesure doit être levée dès que possible, et sa justification réexaminée à intervalles réguliers.
  • Le représentant thérapeutique doit être avisé de la mesure et peut consulter son protocole en tout temps.
  • Un proche peut contester la mesure par écrit, en tout temps, devant l'autorité de protection de l'adulte.

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Délai à respecterAppel écrit à l'autorité de protection de l'adulte : en tout temps. Recours écrit et motivé au juge contre sa décision : 30 jours dès la notification

Ce que dit le droit suisse

La Constitution garantit à tout être humain la liberté de mouvement. Une personne n’a pas la capacité de discernement quand elle est privée de la faculté d’agir raisonnablement, par exemple en raison d’une déficience mentale ou de troubles psychiques.

Si votre parent est incapable de discernement et vit en EMS ou dans un home, l’établissement ne peut limiter sa liberté de mouvement que si des mesures moins rigoureuses ont échoué ou semblent d’emblée insuffisantes. La mesure doit en outre viser à prévenir un grave danger pour la vie ou l’intégrité corporelle de la personne ou d’un tiers, ou à faire cesser une grave perturbation de la vie communautaire. Sauf urgence, la personne doit être informée avant la mesure de sa nature, de ses raisons, de sa durée probable et du nom de la personne qui prendra soin d’elle pendant ce temps. La mesure doit être levée dès que possible, et sa justification doit être réexaminée à intervalles réguliers.

Le protocole et le représentant

Toute mesure qui limite la liberté de mouvement fait l’objet d’un protocole. Il indique notamment le nom de la personne qui l’a décidée, ainsi que le but, le type et la durée de la mesure. La personne qui représente votre parent dans le domaine médical, appelée aussi représentant thérapeutique, doit être avisée de la mesure et peut consulter le protocole en tout temps.

Dans l’ordre des représentants fixé par la loi, un enfant vient au cinquième rang, et seulement s’il fournit à son parent une assistance personnelle régulière. Il passe avant, sans cette condition, s’il a été désigné dans des directives anticipées ou un mandat pour cause d’inaptitude, ou nommé curateur pour le domaine médical. Pour savoir qui peut agir, voyez que faire si un proche perd sa capacité de discernement.

Contester la mesure

Votre parent, ou l’un de ses proches, peut en tout temps s’adresser par écrit à l’autorité de protection de l’adulte du siège de l’EMS contre la mesure. Cette autorité de protection de l’enfant et de l’adulte (APEA) est désignée par le canton. Une demande qui sollicite sa décision doit lui être transmise immédiatement. L’autorité établit elle-même les faits.

Si la mesure n’est pas conforme à la loi, l’autorité la modifie, la lève ou ordonne une autre mesure. Si nécessaire, elle en informe l’autorité de surveillance de l’EMS. Sa décision peut faire l’objet d’un recours écrit et motivé devant le juge, dans les 30 jours dès sa notification. Pour ce recours, l’aide d’un avocat est préférable.

Le contrat d’assistance et la surveillance

Quand une personne incapable de discernement réside longtemps en EMS, l’assistance qui lui est apportée doit faire l’objet d’un contrat écrit, qui fixe les prestations et leur coût. Pour conclure, modifier ou résilier ce contrat, les règles de la représentation dans le domaine médical s’appliquent par analogie.

L’EMS protège la personnalité de la personne incapable de discernement et favorise autant que possible ses relations avec l’extérieur. Les cantons soumettent ces institutions à une surveillance, sauf si une réglementation fédérale la prévoit déjà.

Information générale, pas une consultation juridique ni un avis médical. JuriUp n’est pas une étude d’avocats et ne délivre pas de prestation réservée aux avocats.

Les exceptions et les pièges

Parent capable de discernement. Ces règles visent les personnes incapables de discernement. Le Tribunal fédéral a jugé que cette capacité s’apprécie concrètement, pour un acte déterminé, au moment de cet acte. Une atteinte à la personnalité est illicite, sauf si elle est justifiée par le consentement de la personne, par un intérêt prépondérant privé ou public, ou par la loi.

Urgence. L’obligation d’informer la personne avant la mesure ne vaut pas en cas d’urgence. La mesure fait quand même l’objet d’un protocole, et le représentant doit en être avisé.

Placement à des fins d’assistance. Si votre parent a été placé dans l’institution à des fins d’assistance, par l’autorité ou par un médecin désigné par le canton, ces règles s’appliquent par analogie. Lui-même ou un proche peut alors s’adresser par écrit au juge, en tout temps, contre la mesure.

Un cas concret

Exemple vécu

Cas simplifié tiré de la pratique · droit suisse

Situation fréquente

Thomas, 55 ans, rend visite à sa mère de 86 ans, atteinte de démence, qui vit en EMS. Il découvre une tablette fixée à son fauteuil pour l'empêcher de se lever, et la porte de l'unité fermée à code. Comme proche, il peut contester ces mesures par écrit devant l'autorité de protection de l'adulte. La règle : si sa mère est incapable de discernement, l'EMS ne peut limiter sa liberté de mouvement que si des mesures moins rigoureuses ont échoué ou semblent d'emblée insuffisantes, pour prévenir un grave danger pour sa vie ou son intégrité corporelle ou celles d'autrui, ou faire cesser une grave perturbation de la vie communautaire.

Les bases légales

  • Art. 383 CCfedlex Conditions strictes pour limiter la liberté de mouvement d'une personne incapable de discernement
  • Art. 384 CCfedlex Protocole de chaque mesure, que le représentant dans le domaine médical peut consulter en tout temps
  • Art. 385 CCfedlex Appel écrit à l'autorité de protection de l'adulte, en tout temps, par la personne ou un proche
  • Art. 382 CCfedlex Contrat d'assistance écrit qui fixe les prestations de l'EMS et leur coût
  • Art. 386 CCfedlex L'EMS protège la personnalité du résident incapable de discernement et favorise ses relations extérieures
  • Art. 387 CCfedlex Surveillance des institutions par les cantons, sauf si une réglementation fédérale la prévoit déjà

Valable dans quel canton ?

Droit fédéral

Cette réponse repose sur le droit fédéral : la règle est la même dans toute la Suisse, quel que soit votre canton.

  • Genève
  • Vaud
  • Valais
  • Fribourg
  • Neuchâtel
  • Jura
  • Berne
  • et tous les cantons suisses

Que faire concrètement

  1. Demander le protocole

    Si vous représentez votre parent dans le domaine médical, demandez par écrit à l'EMS de consulter le protocole de chaque mesure.

  2. Vérifier son contenu

    Vérifiez qu'il indique qui a décidé la mesure, son but, son type et sa durée.

  3. Demander un réexamen

    Demandez à l'EMS de réexaminer la justification de la mesure et de la lever dès que possible.

  4. Écrire à l'autorité

    Si la mesure vous paraît injustifiée, adressez un appel écrit à l'autorité de protection de l'adulte du siège de l'EMS.

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Questions fréquentes

Pour un résident incapable de discernement, seulement si des mesures moins rigoureuses ont échoué ou semblent d'emblée insuffisantes. La mesure doit prévenir un grave danger pour sa vie ou son intégrité corporelle, ou pour celles d'un tiers, ou faire cesser une grave perturbation de la vie communautaire.

La loi impose d'aviser la personne qui représente le résident dans le domaine médical. Le résident lui-même doit être informé avant la mesure, sauf urgence. Un proche qui n'est pas représentant peut quand même contester la mesure par écrit devant l'autorité de protection de l'adulte.

La personne qui représente le résident dans le domaine médical peut le consulter en tout temps. Il indique notamment qui a décidé la mesure, son but, son type et sa durée. Les personnes qui surveillent l'EMS peuvent aussi le consulter.

Le résident ou l'un de ses proches peut, en tout temps, s'adresser par écrit à l'autorité de protection de l'adulte du siège de l'EMS. Si la mesure n'est pas conforme à la loi, l'autorité la modifie, la lève ou ordonne une autre mesure.

La mesure doit être levée dès que possible, et sa justification doit être réexaminée à intervalles réguliers. Le protocole indique sa durée. Sauf urgence, le résident doit être informé de sa durée probable avant la mesure.

Oui, par un recours écrit et motivé devant le juge, dans les 30 jours dès la notification de la décision (dix jours, sans obligation de motiver, si elle concerne un placement à des fins d'assistance). Les proches de la personne concernée peuvent recourir. Selon le Tribunal fédéral, le proche connaît bien cette personne, paraît apte à défendre ses intérêts, et ne recourt à ce titre que s'il défend effectivement ces intérêts, et non les siens.

L’avis de l’équipe JuriUp

Équipe JuriUp

Droit suisse

Si vous représentez votre parent dans le domaine médical, demandez par écrit à consulter le protocole, et gardez une copie de votre lettre. Il doit indiquer notamment qui a décidé la mesure, son but, son type et sa durée. Si la mesure vous paraît injustifiée, l’appel écrit à l’autorité de protection de l’adulte est possible en tout temps. Un juriste JuriUp peut vous indiquer ce que ces deux lettres doivent contenir.

Sources officielles

Informations vérifiées le 31 octobre 2026

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La règle exposée ici découle directement de la loi et s’applique dans toute la Suisse. Cette page fournit une information juridique générale sur le droit suisse et ne remplace pas un conseil personnalisé : faites valider votre situation par un professionnel via JuriUp.

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    Le droit, la jurisprudence, les tarifs et la pratique des autorités évoluent : cette page peut ne pas être à jour et contenir des erreurs, des imprécisions ou des omissions. JuriUp n'assume aucune responsabilité pour les décisions prises sur la seule base de ces informations. Vérifiez toujours les textes officiels (fedlex.admin.ch) et les délais qui s'appliquent à votre cas.

    Dernière mise à jour de cette page : 31 octobre 2026.