Code civil suisse (CC) · RS 210

Art. 384 CCMesures limitant la liberté de mouvement : protocole et devoir d’information

Livre deuxième: Droit de la famille Troisième partie: De la protection de l’adulte Titre dixième: Des mesures personnelles anticipées et des mesures appliquées de plein droit Chapitre II: Des mesures appliquées de plein droit aux personnes incapables de discernement Sous-chapitre III: De la personne résidant dans un établissement médico‑social

En vigueur au 1er juillet 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

1Toute mesure limitant la liberté de mouvement fait l’objet d’un protocole. Celui-ci contient notamment le nom de la personne ayant décidé la mesure ainsi que le but, le type et la durée de la mesure.

2La personne habilitée à représenter la personne concernée dans le domaine médical doit être avisée de la mesure; elle peut prendre connaissance du protocole en tout temps.

3Les personnes exerçant la surveillance de l’institution sont également habilitées à prendre connaissance du protocole.

Jurisprudence du Tribunal fédéral

Les arrêts qui citent l’art. 384 CC, du plus récent au plus ancien.

Arrêts récents en français 1

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