Le médecin a-t-il le droit de placer mon proche en institution contre sa volonté ?
Réponse vérifiée par des juristes et avocats Mis à jour le 23 octobre 2026 Droit suisse
Ça dépend. Un placement dans une institution appropriée est possible lorsque, en raison de troubles psychiques, d'une déficience mentale ou d'un grave état d'abandon, l'assistance ou le traitement nécessaires ne peuvent être fournis d'une autre manière (art. 426 CC). Outre l'autorité de protection de l'adulte, seuls les médecins désignés par le canton peuvent l'ordonner, pour une durée fixée par le droit cantonal de six semaines au plus (art. 429 CC). La personne concernée ou l'un de ses proches peut en appeler par écrit au juge dans les 10 jours qui suivent la notification de la décision (art. 439 CC).
- Il faut des troubles psychiques, une déficience mentale ou un grave état d'abandon.
- L'assistance ou le traitement nécessaires ne doivent pas pouvoir être fournis autrement.
- Un médecin désigné par le canton peut ordonner un placement de six semaines au plus.
- La personne ou un proche peut en appeler par écrit au juge dans les 10 jours dès la notification.
- La libération peut être demandée en tout temps et doit être décidée sans délai.
Un proche a été placé contre sa volonté ?Nos spécialistes analysent votre situation, gratuitement et sans engagement.
Faire analyser ma situationCe que dit le droit suisse
Une personne peut être placée dans une institution appropriée lorsque, en raison de troubles psychiques, d’une déficience mentale ou d’un grave état d’abandon, l’assistance ou le traitement nécessaires ne peuvent lui être fournis d’une autre manière (art. 426 al. 1 CC). La charge que la personne concernée représente pour ses proches et pour des tiers, ainsi que leur protection, sont prises en considération (art. 426 al. 2 CC). La personne est libérée dès que les conditions du placement ne sont plus remplies (art. 426 al. 3 CC). Voyez aussi notre fiche sur le placement à des fins d’assistance.
Qui peut ordonner le placement
L’autorité de protection de l’adulte est compétente pour ordonner le placement d’une personne et sa libération (art. 428 al. 1 CC). Les cantons peuvent aussi désigner des médecins habilités à ordonner un placement, dont la durée est fixée par le droit cantonal et ne peut dépasser six semaines. Le placement prend fin au plus tard au terme de ce délai, à moins que l’autorité de protection de l’adulte ne le prolonge par une décision exécutoire (art. 429 al. 1 et 2 CC). Les médecins habilités et la durée du placement médical varient donc d’un canton à l’autre.
Le médecin examine lui-même la personne concernée et l’entend. Sa décision mentionne au moins le lieu et la date de l’examen médical, le nom du médecin, les résultats de l’examen, les raisons et le but du placement ainsi que les voies de recours. Un exemplaire est remis en mains propres à la personne concernée. Dans la mesure du possible, le médecin communique par écrit la décision à l’un de ses proches et l’informe de la possibilité de recourir (art. 430 al. 1, 2, 4 et 5 CC).
Contester le placement ou demander la libération
La personne concernée ou l’un de ses proches peut en appeler par écrit au juge, notamment en cas de placement ordonné par un médecin, de maintien par l’institution ou de rejet d’une demande de libération par l’institution. Le délai d’appel est de 10 jours à compter de la notification de la décision (art. 439 al. 1 et 2 CC). Contre une décision de l’autorité de protection de l’adulte dans ce domaine, le délai de recours est aussi de 10 jours (art. 450b al. 2 CC).
Le recours n’a pas à être motivé (art. 450e al. 1 CC). Il n’a pas d’effet suspensif, à moins que le médecin ou le juge ne l’accorde pour un placement médical (art. 430 al. 3 CC), ou que l’autorité de protection de l’adulte ou l’instance judiciaire de recours ne l’accorde pour une décision de l’autorité (art. 450e al. 2 CC). L’instance judiciaire de recours entend la personne concernée et statue en règle générale dans les cinq jours ouvrables suivant le dépôt du recours. La décision relative à des troubles psychiques doit être prise sur la base d’un rapport d’expertise (art. 450e al. 3 à 5 CC).
Indépendamment de tout recours, la personne concernée ou l’un de ses proches peut demander sa libération en tout temps, et la décision doit être prise sans délai (art. 426 al. 4 CC). En cas de placement ordonné par un médecin, la décision de libérer la personne appartient à l’institution (art. 429 al. 3 CC).
Pendant le placement
Toute personne placée a le droit de faire appel à une personne de son choix qui l’assistera pendant son séjour et jusqu’au terme des procédures en rapport avec celui-ci (art. 432 CC). Si elle ne consent pas aux soins, le médecin-chef du service peut prescrire par écrit les soins médicaux prévus par le plan de traitement seulement si le défaut de traitement met gravement en péril sa santé ou la vie ou l’intégrité corporelle d’autrui, si elle n’a pas la capacité de discernement requise pour saisir la nécessité du traitement et s’il n’existe pas de mesures appropriées moins rigoureuses (art. 434 al. 1 CC). En cas d’urgence, les soins médicaux indispensables peuvent être administrés immédiatement si la protection de la personne ou celle d’autrui l’exige (art. 435 al. 1 CC). Un traitement de troubles psychiques sans consentement peut faire l’objet d’un appel écrit au juge dans les 10 jours dès la notification de la décision (art. 439 CC).
Lorsque le placement se prolonge, l’autorité de protection de l’adulte examine dans les six mois qui suivent si les conditions du maintien sont encore remplies et si l’institution est toujours appropriée, puis une deuxième fois au cours des six mois suivants, et ensuite au moins une fois par an (art. 431 CC).
Une personne entrée de son plein gré en raison de troubles psychiques et qui souhaite quitter l’institution peut être retenue sur ordre du médecin-chef pendant trois jours au plus, si elle met en danger sa vie ou son intégrité corporelle, ou si elle met gravement en danger la vie ou l’intégrité corporelle d’autrui. Elle est informée par écrit de son droit d’en appeler au juge (art. 427 CC).
Information générale, pas une consultation juridique. JuriUp n’est pas une étude d’avocats et ne délivre pas de prestation réservée aux avocats.
Les exceptions et les pièges
Règles cantonales. Le droit fédéral laisse aux cantons le soin de désigner les médecins habilités à ordonner un placement et d’en fixer la durée, dans la limite de six semaines (art. 429 al. 1 CC). Renseignez-vous sur les règles de votre canton.
Mesures limitant la liberté de mouvement. Les règles sur ces mesures en institution s’appliquent par analogie à la personne placée, et il peut en être appelé par écrit au juge en tout temps (art. 438 et 439 al. 2 CC).
Un cas concret
Exemple vécu
Cas simplifié tiré de la pratique · droit suisse
Le frère de Claire traverse une grave crise psychique et refuse tout soin. Un médecin habilité par le canton à ordonner des placements l'examine, l'entend, puis décide de le placer dans une clinique psychiatrique. Il lui remet en mains propres la décision, qui indique notamment les raisons et le but du placement ainsi que les voies de recours. Claire, qui est sa proche, peut en appeler par écrit au juge dans les 10 jours qui suivent la notification de la décision. Son frère ou elle peuvent aussi demander sa libération en tout temps (art. 426, 430 et 439 CC).
Les bases légales
- Art. 426 CCfedlex Placement à des fins d'assistance ou de traitement
- Art. 427 CCfedlex Maintien d'une personne entrée de son plein gré
- Art. 428 CCfedlex Compétence en matière de placement et de libération, autorité de protection de l'adulte
- Art. 429 CCfedlex Médecins, compétence
- Art. 430 CCfedlex Médecins, procédure
- Art. 431 CCfedlex Examen périodique
- Art. 432 CCfedlex Personne de confiance
- Art. 434 CCfedlex Traitement sans consentement
- Art. 435 CCfedlex Soins médicaux en cas de troubles psychiques, cas d'urgence
- Art. 438 CCfedlex Mesures limitant la liberté de mouvement
- Art. 439 CCfedlex Appel au juge
- Art. 450b CCfedlex Délais
- Art. 450e CCfedlex Dispositions spéciales concernant le placement à des fins d'assistance
Valable dans quel canton ?
Cette réponse dépend en partie de règles cantonales ou communales : le principe est le même partout, mais vérifiez les dispositions applicables dans votre canton.
- Genève
- Vaud
- Valais
- Fribourg
- Neuchâtel
- Jura
- Berne
- et tous les cantons suisses
Que faire concrètement
-
Lire la décision
Repérez la date de notification, le nom du médecin, les motifs du placement et les voies de recours indiquées.
-
En appeler par écrit au juge dans les 10 jours
La personne concernée ou un proche peut en appeler par écrit au juge dans les 10 jours dès la notification de la décision. Le recours n'a pas à être motivé.
-
Désigner une personne de confiance
La personne placée peut choisir quelqu'un pour l'assister pendant le séjour et les procédures.
-
Demander la libération si la situation change
La demande est possible en tout temps et doit être décidée sans délai.
Un proche a été placé contre sa volonté ?
Le délai pour en appeler par écrit au juge est de 10 jours dès la notification de la décision. Décrivez la situation : un juriste JuriUp lit votre dossier et vous donne une première réponse sous 48 h ouvrées. Savoir ce qui s'applique ne coûte rien.
Questions fréquentes
Oui. La personne concernée ou l'un de ses proches peut en appeler par écrit au juge dans les 10 jours qui suivent la notification de la décision (art. 439 CC). Le recours n'a pas à être motivé (art. 450e al. 1 CC).
La durée est fixée par le droit cantonal et ne peut dépasser six semaines. Le placement prend fin au plus tard à ce terme, sauf si l'autorité de protection de l'adulte le prolonge par une décision exécutoire (art. 429 al. 1 et 2 CC).
Non, à moins que le médecin ou le juge ne l'accorde pour un placement ordonné par un médecin (art. 430 al. 3 CC), ou que l'autorité de protection de l'adulte ou l'instance judiciaire de recours ne l'accorde pour une décision de l'autorité (art. 450e al. 2 CC).
Oui. La personne concernée ou l'un de ses proches peut la demander en tout temps, et la décision doit être prise sans délai (art. 426 al. 4 CC). La personne est libérée dès que les conditions du placement ne sont plus remplies (art. 426 al. 3 CC).
Pendant un placement pour troubles psychiques, hors urgence, seulement à des conditions strictes : le défaut de traitement met gravement en péril sa santé ou la vie ou l'intégrité corporelle d'autrui, il n'a pas la capacité de discernement requise pour saisir la nécessité du traitement et il n'existe pas de mesures appropriées moins rigoureuses. Le médecin-chef peut alors prescrire par écrit les soins prévus par le plan de traitement (art. 434 al. 1 CC), et un appel écrit au juge est possible dans les 10 jours dès la notification (art. 439 CC). En cas d'urgence, les soins indispensables peuvent être administrés immédiatement si la protection de la personne ou celle d'autrui l'exige (art. 435 al. 1 CC).
Une personne de son choix, pendant la durée du séjour et jusqu'au terme des procédures en rapport avec celui-ci (art. 432 CC).
L’avis de l’équipe JuriUp
Équipe JuriUp
Droit suisse
Le délai de 10 jours est très court. Notez la date à laquelle la décision a été remise et agissez sans attendre : l’appel se fait par écrit et n’a pas à être motivé (art. 439 et 450e CC). Un proche peut agir lui aussi. Une demande de libération reste possible en tout temps, notamment si l’état de la personne s’améliore, et doit être tranchée sans délai (art. 426 al. 4 CC).
Sources officielles
Informations vérifiées le 23 octobre 2026
Pages liées
Un proche a été placé contre sa volonté ?
Le délai pour en appeler par écrit au juge est de 10 jours dès la notification de la décision. Décrivez la situation : un juriste JuriUp lit votre dossier et vous donne une première réponse sous 48 h ouvrées. Savoir ce qui s'applique ne coûte rien.
La réponse varie selon le canton ou la commune : vérifiez les règles locales applicables à votre situation. Cette page fournit une information juridique générale sur le droit suisse et ne remplace pas un conseil personnalisé : faites valider votre situation par un professionnel via JuriUp.