Placement à des fins d’assistance (pla) en suisse
Le placement à des fins d'assistance (PLA) est une mesure ordonnant l'hospitalisation d'une personne, même sans son consentement, en cas de danger grave pour elle-même.
Définition et explication
En droit suisse, le placement à des fins d’assistance (PLA) est une mesure stricte relevant du domaine de la protection de l’adulte. Selon l’article 426 du Code civil suisse (CC), cette procédure permet de placer une personne dans une institution appropriée, même contre sa volonté, lorsqu’elle représente un danger grave pour elle-même en raison de troubles psychiques, d’une déficience mentale ou d’un grave état d’abandon.
Cette privation de liberté est toujours une mesure de dernier recours. L’Autorité de protection de l’enfant et de l’adulte (APEA) – ou les médecins habilités par le canton – ne peuvent l’ordonner que si les soins nécessaires ne peuvent pas être fournis de manière ambulatoire ou par l’entourage. Le principe de proportionnalité doit absolument être respecté. Si vous ou l’un de vos proches faites l’objet d’une telle décision, sachez que des voies de recours existent devant les instances judiciaires cantonales, par exemple le Tribunal cantonal ou le Juge de paix, selon les règles de votre région.
Quand un PLA s'applique-t-il ?
- La personne souffre de troubles psychiques graves la mettant directement en danger.
- Elle se trouve dans un grave état d’abandon, incapable de subvenir à ses besoins de base.
- Elle présente un risque suicidaire aigu ou menace sérieusement sa propre vie.
- Les soins ou l’assistance médicale ne peuvent pas être fournis à domicile.
- L’institution sélectionnée est spécifiquement adaptée pour traiter la pathologie du patient.
Exemple d'une hospitalisation non volontaire
Votre proche, Monsieur X, souffre d’une grave pathologie psychiatrique. En pleine décompensation, il cesse de s’alimenter, s’isole totalement et menace de porter atteinte à sa propre vie. Il refuse catégoriquement toute consultation médicale ou toute aide à domicile. Face à cette urgence absolue et au danger immédiat, vous alertez un médecin de garde habilité par le canton ou l’APEA.
À retenir
Après un examen médical confirmant l’état de détresse, le médecin ordonne un placement à des fins d’assistance (PLA). Monsieur X est transféré dans une clinique spécialisée pour être soigné et protégé. Conformément à la loi, cette mesure est temporaire : elle sera levée dès que son état sera stabilisé et que le danger grave aura disparu, lui permettant de reprendre un suivi de type ambulatoire.
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Questions fréquentes
Sources
- Code civil suisse (CC) : Art. 426 à 439 CC.
