Droit de réponse en suisse : règles et procédure (cc 28g)
Le droit de réponse permet à toute personne visée par une présentation de faits dans un média d'exiger la publication d'une rectification.
Définition et explication
En Suisse, le droit de réponse constitue un instrument juridique de protection de la personnalité. Défini par les articles 28g et suivants du Code civil suisse (CC), il vous offre la possibilité de réagir publiquement lorsqu’un média périodique diffuse des informations factuelles qui vous mettent en cause de manière directe.
Ce mécanisme s’applique aux médias à caractère périodique, tels que les journaux imprimés, les émissions de radio, les journaux télévisés ou les portails d’information en ligne. Il vous autorise à rétablir la vérité en imposant au diffuseur la publication de votre propre version des faits. Cette parution doit être effectuée gratuitement par le média concerné.
Pour être recevable, la demande doit cibler la présentation d’un fait précis. Le droit de réponse ne s’applique pas aux jugements de valeur, aux opinions subjectives ou aux chroniques satiriques. De plus, la loi impose un formalisme strict : vous devez soumettre votre texte écrit au rédacteur en chef dans un délai maximum de 20 jours après avoir pris connaissance de la publication litigieuse.
Quand le droit de réponse s'applique-t-il ?
- Faits inexacts : Un média diffuse des informations factuelles fausses ou trompeuses vous concernant.
- Média périodique : La publication a lieu dans un journal, une revue, à la télévision, à la radio ou sur un site web d’actualités.
- Atteinte à la personnalité : La présentation des faits porte atteinte à votre réputation ou à celle de votre entreprise.
- Respect du délai : Vous réagissez dans les 20 jours dès la connaissance de l’article, et au plus tard 3 mois après sa diffusion.
Exemple d'une demande de droit de réponse envers un journal romand
Un journal hebdomadaire publie un article affirmant que l’entreprise de construction dirigée par Monsieur Dubois utilise délibérément des matériaux de mauvaise qualité sur ses chantiers à Lausanne. L’article se base sur des rumeurs infondées et ces faits sont totalement inexacts. L’image de l’entreprise est directement touchée par cette publication.
À retenir
Monsieur Dubois décide d’exercer son droit de réponse selon l’article 28g CC. Il rédige un texte concis, strictement limité à la rectification des faits, et l’envoie en courrier recommandé au rédacteur en chef du journal 10 jours après la parution. Le média a l’obligation légale de publier cette réponse gratuitement dans son prochain numéro, au même emplacement et avec des caractères similaires à ceux de l’article initial. En cas de refus injustifié du journal, Monsieur Dubois pourra saisir le Juge de paix ou le Tribunal de première instance pour forcer la publication.
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Questions fréquentes
Sources
- Code civil suisse (CC) art. 28g, 28h, 28i, 28k, 28l
