L’État a-t-il le droit d’inscrire mon vol à l’étalage dans mon casier judiciaire ?
Réponse vérifiée par des juristes et avocats Mis à jour le 30 octobre 2026 Droit suisse
Ça dépend de la valeur que vous visiez. Si vous ne visiez dès le départ qu'une valeur totale de 300 francs au plus, c'est en principe un vol d'importance mineure : une contravention, punie d'une amende et seulement si le magasin porte plainte. Une telle condamnation n'est pas inscrite au casier, sauf si l'amende dépasse 5 000 francs ou dans d'autres cas légaux. Pour un vol ordinaire, la condamnation entrée en force est en principe inscrite et figure un temps sur l'extrait destiné aux particuliers.
- Un vol qui ne vise dès le départ qu'une valeur totale de 300 francs au plus est en principe une contravention, punie d'une amende sur plainte.
- Un jugement pour contravention n'est inscrit au casier que si l'amende dépasse 5 000 francs ou dans quelques autres cas légaux.
- Pour un adulte, un jugement entré en force pour vol ordinaire est inscrit, sauf peine écartée pour culpabilité et conséquences peu importantes.
- L'extrait destiné aux particuliers ne montre ni les procédures en cours ni, sauf interdiction, les jugements portant seulement sur une contravention.
- Un employeur privé ou une régie n'obtient votre extrait qu'avec votre consentement écrit.
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Faire analyser ma situationCe que dit le droit suisse
Le vol ordinaire est puni d’une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d’une peine pécuniaire, une somme fixée en jours-amende. Pour la loi, c’est un crime, car la peine privative de liberté maximale dépasse trois ans. Si l’acte ne visait qu’une chose de faible valeur, l’auteur est puni d’une amende, et seulement sur plainte du lésé, sauf vol qualifié, par exemple par métier ou en bande. Le Tribunal fédéral fixe la limite à 300 francs, selon la valeur totale que l’auteur visait dès le départ. Une infraction punie d’une amende est une contravention, et l’amende va jusqu’à 10 000 francs, sauf disposition contraire.
Le casier judiciaire est le système informatique VOSTRA. Un jugement suisse entré en force qui reconnaît un adulte coupable d’un crime ou d’un délit y est saisi, sauf exceptions. Une contravention n’y entre que dans certains cas, par exemple une amende de plus de 5 000 francs ou un jugement qui porte aussi sur une autre infraction inscrite. Une ordonnance pénale, condamnation rendue notamment par le ministère public, vaut jugement entré en force sans opposition valable.
Ce que voit un employeur ou une régie
Un employeur privé ou une régie n’obtient votre extrait destiné aux particuliers qu’avec votre consentement écrit. Cet extrait montre les jugements contre des adultes qui prononcent une sanction pour crime ou délit, mais pas les procédures pénales en cours. Un jugement qui ne porte que sur une contravention n’y figure que si une interdiction d’exercer une activité, de contact ou géographique a été ordonnée.
Pendant combien de temps
Avec le sursis, la peine n’est pas exécutée si vous réussissez la mise à l’épreuve, d’une durée de deux à cinq ans dès la notification du jugement exécutoire. Le jugement quitte alors en principe l’extrait destiné aux particuliers. Avec une peine pécuniaire ferme, il en sort lorsque les deux tiers d’un délai de dix ans, compté dès l’entrée en force, sont écoulés. Un autre jugement encore visible peut prolonger ces durées.
Dans le casier, un jugement qui prononce une peine pécuniaire, une amende ou une peine privative de liberté avec sursis non révoqué est éliminé quinze ans après son entrée en force. Les jugements d’une même personne ne sont éliminés que lorsque tous leurs délais sont écoulés.
Exemption de peine et retrait de plainte
L’autorité renonce à vous poursuivre ou à vous punir si votre culpabilité et les conséquences de l’acte sont peu importantes. Si vous êtes alors reconnu coupable sans peine, rien n’est inscrit. Elle y renonce aussi, à certaines conditions, si vous avez réparé le dommage ou fait tous les efforts raisonnables pour compenser le tort causé. Un jugement qui vous reconnaît alors coupable d’un vol ordinaire sans peine est inscrit et éliminé quinze ans après son entrée en force.
Pour un vol d’importance mineure, le magasin peut retirer sa plainte tant que le jugement de deuxième instance cantonale n’a pas été prononcé, et ne peut plus la renouveler ensuite. Un vol ordinaire est poursuivi même sans plainte, sauf entre proches ou familiers.
Information générale, pas une consultation juridique. JuriUp n’est pas une étude d’avocats et ne délivre pas de prestation réservée aux avocats.
Les exceptions et les pièges
Vol commis avant 18 ans. Le jugement n’est inscrit que si certaines sanctions sont prononcées, comme une privation de liberté, un placement ou certaines interdictions. Il n’apparaît sur l’extrait destiné aux particuliers que si la personne est condamnée, une fois adulte, pour d’autres actes qui y figurent.
Vol par métier ou en bande. La règle de la faible valeur ne s’applique pas au vol qualifié, par exemple commis par métier, en bande ou muni d’une arme dangereuse. La peine va alors de six mois à dix ans de peine privative de liberté. Dans ce cas, l’aide d’un avocat est préférable.
Personne de nationalité étrangère. Les jugements et les procédures pénales en cours saisis dans le casier sont communiqués au service cantonal des migrations. Un jugement qui prononce une expulsion reste au moins jusqu’au terme de celle-ci sur l’extrait destiné aux particuliers.
Un cas concret
Exemple vécu
Cas simplifié tiré de la pratique · droit suisse
Sofia glisse un rouge à lèvres dans son sac sans le payer. Elle ne visait que cet article, qui vaut moins de 300 francs, et le magasin porte plainte. Elle reçoit une ordonnance pénale avec une amende pour vol d'importance mineure et n'y fait pas opposition. L'ordonnance vaut alors jugement entré en force. L'amende ne dépasse pas 5 000 francs, et le jugement ne porte sur aucune autre infraction ni ne prononce rien d'autre. Si aucun autre jugement ne la concerne, l'extrait qu'elle commande pour une régie indique qu'elle n'est pas inscrite. La règle : une contravention n'est inscrite que dans des cas prévus par la loi, absents ici.
Les bases légales
- Art. 172ter CPfedlex Vol visant une faible valeur : une amende, et seulement si le lésé porte plainte
- Art. 139 CPfedlex Vol ordinaire : peine privative de liberté de cinq ans au plus ou peine pécuniaire
- Art. 18 LCJfedlex Jugements inscrits : crimes et délits, contraventions seulement dans certains cas
- Art. 40 LCJfedlex Jugements repris sur l'extrait destiné aux particuliers, et durée pendant laquelle ils y figurent
- Art. 30 LCJfedlex Élimination du casier, par exemple après 15 ans pour une peine pécuniaire ou une amende
- Art. 54 LCJfedlex Un tiers n'obtient votre extrait destiné aux particuliers qu'avec votre accord écrit
Valable dans quel canton ?
Cette réponse repose sur le droit fédéral : la règle est la même dans toute la Suisse, quel que soit votre canton.
- Genève
- Vaud
- Valais
- Fribourg
- Neuchâtel
- Jura
- Berne
- et tous les cantons suisses
Que faire concrètement
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Lire l'ordonnance pénale
Vérifiez l'infraction retenue, vol ou vol d'importance mineure, et la sanction, que l'ordonnance doit indiquer.
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Faire opposition à temps
Si la valeur ou l'infraction retenue ne correspond pas aux faits, faites opposition par écrit, sans devoir la motiver, dans les dix jours dès la notification de l'ordonnance.
-
Commander votre extrait
Demandez votre extrait destiné aux particuliers en ligne ou à un guichet mandaté, pour un émolument de 17 francs.
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Consulter toutes vos données
Pour savoir ce que le casier contient à votre sujet, demandez-le par écrit au Service du casier judiciaire, avec une preuve d'identité, et il vous renseigne dans ses locaux.
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Questions fréquentes
En principe non, si vous ne visiez qu'une valeur totale de 300 francs au plus. C'est alors une contravention, punie d'une amende et seulement sur plainte. Le jugement n'est inscrit que si l'amende dépasse 5 000 francs ou dans quelques autres cas, par exemple si le même jugement porte sur une autre infraction inscrite.
Avec une peine assortie du sursis, en principe jusqu'à la réussite de la mise à l'épreuve, dont le délai va de deux à cinq ans dès la notification du jugement exécutoire. Avec une peine pécuniaire ferme, jusqu'à ce que les deux tiers d'un délai de dix ans dès l'entrée en force soient écoulés. Un autre jugement encore visible peut prolonger ces durées.
Pas directement. Un employeur privé ou une régie n'obtient votre extrait destiné aux particuliers qu'avec votre consentement écrit. Cet extrait ne montre pas les procédures pénales en cours.
Non, l'extrait destiné aux particuliers ne montre pas les procédures pénales en cours. Pour un crime ou un délit, la procédure est toutefois saisie dans le casier dès l'ouverture de l'instruction ou, à défaut, dès qu'une ordonnance pénale est rendue. Elle figure alors sur certains extraits destinés aux autorités.
Oui, tant que le jugement de deuxième instance cantonale n'a pas été prononcé, et il ne peut plus la renouveler ensuite. Le vol d'importance mineure n'est puni que sur plainte. Un vol ordinaire est poursuivi même sans plainte, sauf entre proches ou familiers.
Il peut être exigé pour une activité impliquant des contacts réguliers avec des mineurs ou d'autres personnes particulièrement vulnérables, ou des contacts directs avec des patients dans le domaine de la santé. Parmi les jugements, il ne montre que ceux qui ont ordonné certaines interdictions d'exercer une activité, de contact ou géographiques.
L’avis de l’équipe JuriUp
Équipe JuriUp
Droit suisse
Dès réception de l’ordonnance pénale, regardez si l’on vous reproche un vol ou un vol d’importance mineure, car l’inscription au casier en dépend en principe. Si la valeur retenue dépasse ce que vous visiez, vous pouvez faire opposition par écrit, sans devoir la motiver, dans les dix jours dès la notification de l’ordonnance.
Sources officielles
- Loi fédérale sur le casier judiciaire informatique VOSTRA (RS 330), Fedlex
- Code pénal suisse (RS 311.0), Fedlex
- Tribunal fédéral, ATF 142 IV 129 (vol d'importance mineure, limite de 300 francs)
Informations vérifiées le 30 octobre 2026
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La règle exposée ici découle directement de la loi et s’applique dans toute la Suisse. Cette page fournit une information juridique générale sur le droit suisse et ne remplace pas un conseil personnalisé : faites valider votre situation par un professionnel via JuriUp.