Ai-je le droit… ? Comprenez vos droits.

Au travail, dans votre logement ou au quotidien : des réponses expliquées, avec les conditions et les exceptions à connaître.

Ça dépend Mon ex-conjoint

Mon ex-conjoint a-t-il le droit de déménager avec nos enfants ?

Ça dépend. Si vous partagez l'autorité parentale, votre ex-conjoint ne peut pas partir à l'étranger ni déménager si cela perturbe la garde sans votre accord ou la décision du juge (art. 301a…

Oui Mon ex-conjoint

Mon ex-conjoint a-t-il le droit de garder mon nom de famille après le divorce ?

Oui. L'article 119 du Code civil prévoit que l'époux qui a changé de nom lors du mariage conserve ce nom après le divorce. Il s'agit d'un droit strictement personnel. Vous ne pouvez…

Non Mon ex-conjoint

Mon ex-conjoint a-t-il le droit de m'interdire de présenter mon nouveau partenaire à notre enfant ?

Non. En droit suisse, le parent qui exerce son droit de visite est libre d'organiser ce temps comme il le souhaite. Votre ex-conjoint ne peut pas vous interdire de présenter votre nouveau…

Non Mon ex-conjoint

Mon ex-conjoint a-t-il le droit de me refuser le droit de visite si je ne paie pas la pension alimentaire ?

Non. Le droit aux relations personnelles (art. 273 CC) et l'obligation d'entretien (art. 276 CC) constituent deux obligations juridiques totalement distinctes. Votre ex-conjoint n'a aucunement le droit d'interdire l'accès à votre enfant…

Oui Mon ex-conjoint

Mon ex-conjoint a-t-il le droit de partir en vacances à l'étranger avec notre enfant sans mon accord ?

Oui. En Suisse, partir en vacances avec son enfant relève de la gestion courante. Votre ex-conjoint a le droit de voyager à l'étranger sans votre accord durant son temps de garde, à…

Non Mon ex-conjoint

Mon ex-conjoint a-t-il le droit de publier des photos de notre enfant sur les réseaux sociaux sans mon accord ?

Non. En Suisse, la publication de photos d'un enfant sur internet (Facebook, Instagram) n'est pas un acte de la vie courante. Si vous exercez l'autorité parentale conjointe, votre ex-conjoint a besoin de…

Ça dépend Mon ex-conjoint

Mon ex-conjoint a-t-il le droit de supprimer ma pension alimentaire si je me remets en couple ?

Ça dépend. La pension alimentaire pour vos enfants reste due quoi qu'il arrive. En revanche, votre ex-conjoint a le droit de demander la suspension ou la suppression de la contribution d'entretien qu'il…

Non Mon ex-conjoint

Mon ex-conjoint a-t-il le droit de suspendre la pension alimentaire s'il ne voit plus notre enfant ?

Non. En droit suisse, le paiement de la pension alimentaire (art. 276 CC) et le droit de visite sont deux obligations strictement indépendantes. Votre ex-conjoint ne peut légalement pas cesser de payer…

Ça dépend Autre

Mon médecin a-t-il le droit de me facturer un rendez-vous manqué ?

Ça dépend. Votre relation médicale est un contrat de mandat résiliable en tout temps. Toutefois, selon l'article 404 CO, si vous annulez à la dernière minute sans motif (en temps inopportun), le…

Non Autre

Mon médecin a-t-il le droit de refuser de me transmettre mon dossier médical ?

Non. En Suisse, votre dossier médical vous appartient. Selon la loi sur la protection des données (LPD), vous avez un droit d'accès gratuit et inconditionnel à toutes les données vous concernant. Le…

Oui Mon propriétaire

Mon propriétaire a-t-il le droit d'augmenter mon loyer après des travaux de rénovation ?

Oui. Le droit suisse autorise votre propriétaire à augmenter le loyer après des travaux, à condition qu'il s'agisse de prestations supplémentaires apportant une plus-value au logement (art. 269a CO). Les simples travaux…

Non Mon propriétaire

Mon propriétaire a-t-il le droit d'entrer dans mon appartement sans mon accord ?

Non. La loi garantit votre sphère privée. Votre propriétaire ne peut visiter le logement qu'avec votre accord, moyennant un préavis annoncé à temps (cinq jours en Suisse romande, 24 heures seulement en…

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144 questions

Mon ex-conjoint a-t-il le droit de déménager avec nos enfants ?

Mon ex-conjoint a-t-il le droit de garder mon nom de famille après le divorce ?

Mon ex-conjoint a-t-il le droit de m'interdire de présenter mon nouveau partenaire à notre enfant ?

Mon ex-conjoint a-t-il le droit de me refuser le droit de visite si je ne paie pas la pension alimentaire ?

Mon ex-conjoint a-t-il le droit de partir en vacances à l'étranger avec notre enfant sans mon accord ?

Mon ex-conjoint a-t-il le droit de publier des photos de notre enfant sur les réseaux sociaux sans mon accord ?

Mon ex-conjoint a-t-il le droit de supprimer ma pension alimentaire si je me remets en couple ?

Mon ex-conjoint a-t-il le droit de suspendre la pension alimentaire s'il ne voit plus notre enfant ?

Mon médecin a-t-il le droit de me facturer un rendez-vous manqué ?

Mon médecin a-t-il le droit de refuser de me transmettre mon dossier médical ?

Mon propriétaire a-t-il le droit d'augmenter mon loyer après des travaux de rénovation ?

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