La caisse a-t-elle le droit de réclamer aux héritiers les prestations complémentaires du défunt ?
Réponse vérifiée par des juristes et avocats Mis à jour le 29 octobre 2026 Droit suisse
Oui, si la succession nette dépasse 40 000 francs. Les prestations complémentaires légalement perçues, soit la prestation complémentaire annuelle et le remboursement des frais de maladie et d'invalidité, doivent être restituées à la charge de la succession après le décès du bénéficiaire. La restitution est seulement exigible pour la part de la succession supérieure à 40 000 francs (art. 3 al. 1 et 16a al. 1 LPC). Pour un couple, l'obligation naît au décès du conjoint survivant (art. 16a al. 2 LPC). Aucune restitution n'est due à ce titre sur les prestations perçues avant le 1er janvier 2021 (ATF 151 V 270).
- La restitution vise la prestation complémentaire annuelle et le remboursement des frais de maladie et d'invalidité.
- Seule la part de la succession nette supérieure à 40 000 francs peut être réclamée.
- Les prestations perçues avant le 1er janvier 2021 n'entrent pas dans cette restitution.
- Pour un couple, l'obligation de restituer naît au décès du conjoint survivant.
- La décision de restitution peut être attaquée par opposition dans les 30 jours.
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Faire analyser ma situationCe que dit le droit suisse
Les prestations complémentaires se composent de la prestation complémentaire annuelle et du remboursement des frais de maladie et d’invalidité (art. 3 al. 1 LPC). Les prestations légalement perçues doivent être restituées à la charge de la succession après le décès du bénéficiaire. La restitution est seulement exigible pour la part de la succession supérieure à 40 000 francs (art. 16a al. 1 LPC).
Selon le Tribunal fédéral, l’obligation ne vise ni le bénéficiaire ni son conjoint, mais exclusivement ses héritiers. Les art. 16a et 16b LPC ne s’appliquent qu’aux prestations versées après l’entrée en vigueur de la réforme des PC, le 1er janvier 2021 (dispositions transitoires de la modification de la LPC du 22 mars 2019, al. 2, ATF 151 V 270).
Comment la succession est calculée
Pour calculer la restitution, la succession est évaluée selon les règles de l’impôt cantonal direct du canton du domicile qui concernent l’évaluation de la fortune. La fortune au jour du décès est déterminante (art. 27a al. 1 OPC-AVS/AI). Le Tribunal fédéral en déduit que la succession visée est le patrimoine net du défunt à son décès, soit ses actifs transmissibles après déduction de ses dettes transmissibles (ATF 151 V 270). Les frais de décès et d’obsèques nés après le jour du décès ne sont pas déduits. La franchise de 40 000 francs est prévue pour les régler (ATF 151 V 264).
Ce que cela signifie pour les héritiers
Le Tribunal fédéral range la restitution parmi les dettes de la succession (ATF 151 V 270). Elle doit être effectuée dans un délai de trois mois à compter de l’entrée en force de la décision en restitution (art. 27 al. 1 OPC-AVS/AI).
Les héritiers sont personnellement tenus des dettes du défunt, sous réserve des exceptions prévues par la loi (art. 560 al. 2 CC). Ils peuvent répudier la succession, par déclaration à l’autorité compétente, en principe dans les trois mois dès qu’ils ont connaissance du décès, s’ils ne se sont pas immiscés dans ses affaires (art. 566 al. 1, 567, 570 al. 1 et 571 al. 2 CC). Ils peuvent aussi réclamer auprès d’elle le bénéfice d’inventaire, dans le délai d’un mois qui court dès le même moment (art. 580 CC, arrêt 5A_184/2012).
Délais et contestation
Le droit de demander la restitution s’éteint un an après le moment où l’organe PC a eu connaissance du fait, mais au plus tard dix ans après le versement de la prestation (art. 16b LPC). Ce sont des délais de péremption, qui ne peuvent pas être interrompus. Le délai d’un an ne peut pas courir avant que l’organe connaisse le décès et les éléments de fait essentiels fondant la restitution (ATF 151 V 270).
La décision peut être attaquée par opposition dans les trente jours, auprès de l’organe qui l’a rendue (art. 1 al. 1 LPC, art. 52 al. 1 LPGA). Les héritiers peuvent aussi devoir restituer des prestations indûment touchées par le défunt (art. 2 al. 1 let. a OPGA). Une autre règle s’applique alors : la restitution ne peut être exigée lorsque l’intéressé était de bonne foi et qu’elle le mettrait dans une situation difficile, sur demande écrite et motivée, avec les pièces nécessaires, déposée au plus tard 30 jours après l’entrée en force de la décision de restitution (art. 25 al. 1 LPGA, art. 4 al. 4 OPGA).
Information générale, pas une consultation juridique. JuriUp n’est pas une étude d’avocats et ne délivre pas de prestation réservée aux avocats.
Les exceptions et les pièges
Couple. Pour les couples, l’obligation de restituer prend naissance au décès du conjoint survivant, sous réserve des conditions de restitution prévues à l’al. 1 (art. 16a al. 2 LPC).
Immeuble à vendre. S’il faut vendre un ou plusieurs immeubles pour procéder à la restitution, le délai de trois mois est porté à une année, mais à 30 jours au plus après le transfert de la propriété (art. 27 al. 2 OPC-AVS/AI).
Valeur des immeubles. Les immeubles sont pris en compte à leur valeur vénale, sauf lorsque la loi prévoit l’imputation d’une valeur moindre sur la part héréditaire. Les cantons peuvent appliquer uniformément, à la place, la valeur de répartition déterminante pour la répartition fiscale intercantonale (art. 27a al. 2 et 3 OPC-AVS/AI).
Un cas concret
Exemple vécu
Cas simplifié tiré de la pratique · droit suisse
La mère de Luc, veuve, vivait en EMS et touchait des prestations complémentaires depuis 2018. Après son décès, l'organe PC notifie une décision de restitution. Luc vérifie que seules les prestations versées depuis le 1er janvier 2021 sont réclamées, que la succession est retenue nette au jour du décès et que seule la part supérieure à 40 000 francs est prise en compte. Si le calcul est faux, il peut former opposition dans les 30 jours (art. 16a al. 1 LPC, art. 27a al. 1 OPC-AVS/AI, art. 52 al. 1 LPGA, ATF 151 V 270).
Les bases légales
- Art. 16a LPCfedlex Étendue de la restitution
- Art. 16b LPCfedlex Péremption
- Art. 27 OPC-AVS/AIfedlex Délai de restitution des prestations légalement perçues
- Art. 27a OPC-AVS/AIfedlex Évaluation de la succession
- Art. 25 LPGAfedlex Restitution
- Art. 52 LPGAfedlex Opposition
- Art. 566 CCfedlex Faculté de répudier
Valable dans quel canton ?
Cette réponse repose sur le droit fédéral : la règle est la même dans toute la Suisse, quel que soit votre canton.
- Genève
- Vaud
- Valais
- Fribourg
- Neuchâtel
- Jura
- Berne
- et tous les cantons suisses
Que faire concrètement
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Lire la décision
Vérifiez si elle se fonde sur l'art. 16a LPC ou sur l'art. 25 LPGA, qui vise les prestations indûment touchées et suit d'autres règles (art. 2 al. 1 let. a OPGA).
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Contrôler la période
La restitution de l'art. 16a LPC ne porte pas sur les prestations perçues avant le 1er janvier 2021 (ATF 151 V 270).
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Vérifier la succession
Elle se calcule nette, au jour du décès, et seule la part supérieure à 40 000 francs compte (art. 16a al. 1 LPC, art. 27a OPC-AVS/AI).
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Faire opposition
Si le calcul est faux, formez opposition motivée, avec vos conclusions, dans les 30 jours (art. 52 al. 1 LPGA, art. 10 al. 1 OPGA).
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Questions fréquentes
Oui, si la succession nette dépasse 40 000 francs, pour les PC versées depuis le 1er janvier 2021, et pour un couple seulement au décès du conjoint survivant. Les prestations légalement perçues sont restituées à la charge de la succession, seulement pour la part supérieure à ce montant (art. 16a al. 1 et 2 LPC, ATF 151 V 270).
Non, pas par la restitution à la charge de la succession. Les art. 16a et 16b LPC ne s'appliquent qu'aux prestations versées après l'entrée en vigueur de la réforme des PC, le 1er janvier 2021. Aucune restitution n'est due sur les prestations perçues avant cette date (ATF 151 V 270).
Non, s'ils sont nés après le jour du décès. Selon le Tribunal fédéral, la franchise de 40 000 francs est prévue pour régler ces frais (ATF 151 V 264).
Un an après avoir eu connaissance du fait, au plus tard dix ans après le versement de la prestation (art. 16b LPC). Ce délai d'un an ne peut pas courir avant qu'elle connaisse le décès et les éléments essentiels fondant la restitution. Le délai est sauvegardé par la décision de restitution (ATF 151 V 270).
Non, pas au titre de l'art. 16a LPC. Pour un couple, l'obligation de restituer prend naissance au décès du conjoint survivant (art. 16a al. 2 LPC). Elle ne vise ni le bénéficiaire ni son conjoint, mais exclusivement ses héritiers (ATF 151 V 270).
Oui. Les héritiers ont la faculté de répudier la succession, par déclaration à l'autorité compétente, en principe dans les trois mois dès qu'ils ont connaissance du décès, s'ils ne se sont pas immiscés dans ses affaires (art. 566 al. 1, 567, 570 al. 1 et 571 al. 2 CC). Ils peuvent aussi réclamer le bénéfice d'inventaire, dans le délai d'un mois qui court dès le même moment (art. 580 CC).
L’avis de l’équipe JuriUp
Équipe JuriUp
Droit suisse
Demandez le détail du calcul de la restitution. Vérifiez que seules les prestations versées depuis le 1er janvier 2021 sont réclamées, que la succession est retenue nette au jour du décès et que la franchise de 40 000 francs est déduite. En cas d’erreur, faites opposition dans les 30 jours (art. 16a LPC, art. 27a OPC-AVS/AI, art. 52 LPGA).
Sources officielles
- Loi fédérale sur les prestations complémentaires à l'AVS et à l'AI (RS 831.30), Fedlex
- Ordonnance sur les prestations complémentaires à l'assurance-vieillesse, survivants et invalidité (RS 831.301), Fedlex
- Tribunal fédéral, ATF 151 V 270 (restitution des prestations complémentaires légalement perçues)
Informations vérifiées le 29 octobre 2026
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La règle exposée ici découle directement de la loi et s’applique dans toute la Suisse. Cette page fournit une information juridique générale sur le droit suisse et ne remplace pas un conseil personnalisé : faites valider votre situation par un professionnel via JuriUp.