Suis-je assuré si j’ai un accident pendant du bénévolat ?
Réponse vérifiée par des juristes et avocats Mis à jour le 19 novembre 2026 Droit suisse
Ça dépend de votre situation. Si vous aidez une association sans être payé, elle ne vous assure en principe pas contre les accidents, car l'assurance-accidents obligatoire couvre les travailleurs. Si vous êtes salarié au moins huit heures par semaine chez un employeur, son assurance couvre aussi vos accidents hors du travail, bénévolat compris. Si aucune assurance-accidents ne vous couvre, votre assurance-maladie paie les soins, avec franchise et quote-part.
- L'assurance-accidents obligatoire couvre les travailleurs, c'est-à-dire les personnes qui exercent une activité lucrative dépendante.
- Selon le Tribunal fédéral, de simples coups de main ne suffisent pas à créer une relation de travail.
- Un salarié occupé au moins huit heures par semaine chez un employeur est aussi assuré contre les accidents non professionnels.
- Si aucune assurance-accidents ne prend l'accident en charge, l'assurance-maladie paie les mêmes prestations qu'en cas de maladie.
- Si vous causez à autrui un dommage de manière illicite, par négligence ou imprudence, vous devez le réparer.
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Faire analyser ma situationCe que dit le droit suisse
L’assurance-accidents obligatoire couvre notamment les travailleurs occupés en Suisse. Est un travailleur celui qui exerce une activité lucrative dépendante au sens de l’AVS. Selon le Tribunal fédéral, de simples coups de main ne suffisent pas à créer une relation de travail, pas plus qu’une aide rendue par pure complaisance pendant une période limitée. Il a ainsi confirmé qu’un bénévole qui donnait des coups de main occasionnels à un agriculteur, sans rémunération, pour lui rendre service, n’était pas assuré à titre obligatoire.
L’assurance couvre les accidents professionnels et les accidents non professionnels. Est non professionnel tout accident qui n’est pas un accident professionnel, par exemple pendant vos loisirs. À temps partiel, vous êtes assuré contre ces accidents seulement si vous travaillez au moins huit heures par semaine chez un employeur. L’assureur prend alors en charge le traitement médical approprié. Si vous êtes totalement ou partiellement incapable de travailler, il vous verse une indemnité journalière dès le troisième jour qui suit celui de l’accident.
Quand l’assurance-maladie prend le relais
Si aucune assurance-accidents ne prend l’accident en charge, l’assurance-maladie paie les mêmes prestations qu’en cas de maladie. C’est le cas, par exemple, si vous êtes retraité et que votre assurance-accidents a pris fin, ou si votre seul emploi compte moins de huit heures par semaine.
Vous payez alors une franchise annuelle et une quote-part de 10 % des coûts qui la dépassent. Pour un adulte, la franchise ordinaire est de 300 francs par année civile, sauf franchise à option plus élevée, et la quote-part est plafonnée à 700 francs par an.
Si l’association vous verse de l’argent
Le dédommagement des frais que votre activité vous cause n’entre pas dans le salaire soumis aux cotisations AVS. En revanche, des indemnités versées régulièrement pour le trajet entre votre domicile et le lieu habituel de l’activité, ou pour les repas courants, en font en principe partie. Toute rémunération pour un travail dépendant fait aussi partie de ce salaire.
Si l’association vous rémunère pour un travail dépendant, vous pouvez devenir un travailleur au sens de l’assurance-accidents.
Si vous causez un dommage à quelqu’un
Celui qui cause à autrui un dommage de manière illicite, intentionnellement ou par négligence ou imprudence, doit le réparer, bénévole compris. L’association peut aussi répondre du dommage causé par ses travailleurs ou ses autres auxiliaires dans l’accomplissement de leur travail. Le Tribunal fédéral exige notamment que l’auxiliaire lui soit subordonné. Elle se libère si elle prouve qu’elle a pris tous les soins commandés par les circonstances, ou que ces soins n’auraient pas empêché le dommage.
Si la victime demande réparation en justice, l’aide d’un avocat est préférable. JuriUp peut vous expliquer ces règles par écrit et préparer une déclaration d’accident ou une opposition.
Information générale, pas une consultation juridique. JuriUp n’est pas une étude d’avocats et ne délivre pas de prestation réservée aux avocats.
Les exceptions et les pièges
Fin de l’emploi. Si vous venez de quitter votre emploi, votre assurance-accidents s’arrête à la fin du 31e jour qui suit celui où prend fin votre droit à au moins la moitié de votre salaire. L’assureur doit vous offrir de la prolonger de six mois au plus par une convention spéciale, à conclure avant la fin de l’assurance.
Indépendant. Un indépendant domicilié en Suisse peut s’assurer à titre facultatif contre les accidents, s’il n’est pas assuré à titre obligatoire.
Entraîneur payé par un club. Un sportif ou un entraîneur n’est pas assuré à titre obligatoire si son association sportive ne verse à aucun de ses sportifs ou entraîneurs un revenu annuel de plus de deux tiers du montant minimal de la rente de vieillesse annuelle complète de l’AVS. S’il travaille par ailleurs au moins huit heures par semaine chez un employeur, il est assuré contre les accidents non professionnels.
Un cas concret
Exemple vécu
Cas simplifié tiré de la pratique · droit suisse
Patrick a 55 ans et vit à Martigny. Employé à plein temps, il entraîne bénévolement les juniors de son club de football. Il chute pendant un entraînement et se fracture le poignet. L'assurance-accidents de son employeur prend en charge cet accident non professionnel. Sa voisine Sonia, 70 ans, retraitée, aide à la distribution d'une banque alimentaire. Si elle se blesse, son assurance-maladie paie les soins. La règle : un salarié occupé au moins huit heures par semaine chez un employeur est couvert même pendant ses loisirs, et une personne qu'aucune assurance-accidents ne couvre l'est par son assurance-maladie.
Les bases légales
- Art. 1a LAAfedlex L'assurance-accidents obligatoire couvre notamment les travailleurs occupés en Suisse
- Art. 8 LAAfedlex Tout accident qui n'est pas professionnel est un accident non professionnel
- Art. 13 OLAAfedlex À temps partiel, dès huit heures par semaine chez un employeur, vous êtes assuré contre les accidents non professionnels
- Art. 1a LAMalfedlex L'assurance-maladie paie l'accident si aucune assurance-accidents ne le prend en charge
- Art. 52 LPGAfedlex Vous pouvez faire opposition à une décision de l'assureur dans les trente jours
- Art. 41 COfedlex Celui qui cause un dommage de manière illicite, par sa faute, doit le réparer
Valable dans quel canton ?
Cette réponse repose sur le droit fédéral : la règle est la même dans toute la Suisse, quel que soit votre canton.
- Genève
- Vaud
- Valais
- Fribourg
- Neuchâtel
- Jura
- Berne
- et tous les cantons suisses
Que faire concrètement
-
Avertir l'employeur
Si vous êtes salarié, avisez sans retard votre employeur ou l'assureur de tout accident qui nécessite un traitement médical ou provoque une incapacité de travail.
-
Informer la caisse-maladie
Si aucune assurance-accidents ne vous couvre, annoncez l'accident à votre assurance-maladie, qui prend en charge les soins.
-
Prévenir l'association
Signalez l'accident à l'association et demandez-lui si elle a conclu une assurance pour ses bénévoles.
-
Contester une décision
Si l'assureur refuse ou réduit ses prestations par une décision écrite, faites opposition auprès de lui dans les trente jours.
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Questions fréquentes
En principe non, s'il l'aide sans être rémunéré : l'assurance-accidents obligatoire couvre les personnes qui exercent une activité lucrative dépendante. Selon le Tribunal fédéral, de simples coups de main ne suffisent pas à créer une relation de travail.
Oui, si vous travaillez au moins huit heures par semaine chez un employeur : vous êtes alors assuré contre les accidents non professionnels. Sinon, vous n'êtes pas assuré contre ces accidents au titre de cet emploi, et c'est votre assurance-maladie qui paie les soins si aucune assurance-accidents ne le fait.
Oui. Si aucune assurance-accidents ne vous couvre, votre assurance-maladie paie les mêmes prestations qu'en cas de maladie, avec franchise et quote-part. Quand vous quittez votre emploi, signalez-le à votre caisse-maladie. Sinon, elle peut vous réclamer après coup la part de prime qui couvre les accidents, avec des intérêts moratoires.
Si vous causez un dommage de manière illicite, par négligence ou imprudence, vous devez le réparer. L'association peut aussi en répondre, à condition notamment que vous lui soyez subordonné et agissiez dans l'accomplissement de votre travail, sauf si elle prouve avoir pris tous les soins commandés par les circonstances, ou que ces soins n'auraient pas empêché le dommage. Elle peut ensuite se retourner contre vous, dans la mesure où vous êtes responsable.
Oui, dans certains cas. Si vous avez provoqué un accident non professionnel par une négligence grave, les indemnités journalières des deux premières années sont réduites. Pour un accident non professionnel dû à une entreprise téméraire, c'est-à-dire un danger particulièrement grave auquel vous vous exposez sans prendre ou sans pouvoir prendre de mesures pour le ramener à des proportions raisonnables, les prestations en espèces sont réduites de moitié, et refusées dans les cas particulièrement graves. Le sauvetage d'une personne reste couvert, même s'il est téméraire.
Demandez-lui une décision écrite, qu'il doit rendre si vous n'êtes pas d'accord. Vous pouvez la contester par une opposition auprès de lui, dans les trente jours. Ce délai commence le lendemain de la communication de la décision.
L’avis de l’équipe JuriUp
Équipe JuriUp
Droit suisse
Avant de vous engager, vérifiez si vous travaillez au moins huit heures par semaine chez un employeur. Si oui, son assurance-accidents vous couvre aussi pendant votre bénévolat. Sinon, et si aucune autre assurance-accidents ne vous couvre, c’est votre assurance-maladie, avec franchise et quote-part. JuriUp peut préparer avec vous la déclaration d’accident ou une opposition.
Sources officielles
- Loi fédérale sur l'assurance-accidents (RS 832.20), Fedlex
- Ordonnance sur l'assurance-accidents (RS 832.202), Fedlex
- Loi fédérale sur l'assurance-maladie (RS 832.10), Fedlex
Informations vérifiées le 19 novembre 2026
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La règle exposée ici découle directement de la loi et s’applique dans toute la Suisse. Cette page fournit une information juridique générale sur le droit suisse et ne remplace pas un conseil personnalisé : faites valider votre situation par un professionnel via JuriUp.