Face à votre assurance · Assurances

Mon assurance maladie a-t-elle le droit de me refuser un changement de franchise en cours d’année ?

Réponse vérifiée par des juristes et avocats Mis à jour le 11 novembre 2026 Droit suisse

La réponse Oui Règle claire

Oui. Votre caisse peut refuser : une franchise plus élevée ne se choisit que pour le début d'une année civile, et une franchise plus basse ne s'obtient que pour la fin d'une année civile, avec préavis. Ces règles valent dans toute la Suisse.

  • Une franchise plus élevée ne se choisit que pour le début d'une année civile (art. 94 al. 1 OAMal)
  • Le passage à une franchise moins élevée est possible pour la fin d'une année civile, moyennant préavis (art. 94 al. 2 OAMal)
  • Une maladie ou une baisse de revenus en cours d'année ne change pas cette règle
  • Si vous changez d'assureur en cours d'année dans les cas prévus à l'art. 7 al. 2, 3 ou 4 LAMal, vous gardez votre franchise si le nouvel assureur la pratique (art. 94 al. 3 OAMal)

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Délai à respecterPour baisser la franchise : le préavis se donne dans les délais fixés à l'art. 7 al. 1 et 2 LAMal, pour la fin d'une année civile. Vérifiez la date limite exacte auprès de votre caisse.

Ce que dit le droit suisse

Dans l’assurance obligatoire des soins, vous pouvez adhérer à l’assurance avec franchises à option. Cette règle nationale vaut dans toute la Suisse romande. Mais elle est fermée à l’année civile : vous ne pouvez choisir une franchise plus élevée que pour le début d’une année civile (art. 94 al. 1 OAMal).

Le passage à une franchise moins élevée, comme le changement d’assureur, est possible pour la fin d’une année civile et moyennant préavis donné dans les délais fixés à l’art. 7 al. 1 et 2 LAMal (art. 94 al. 2 OAMal). Votre caisse n’a donc pas à accepter une modification en cours d’année : elle applique l’ordonnance.

Les délais en pratique

Pour une franchise plus élevée, faites votre demande avant le début de l’année. Pour une franchise plus basse, le préavis doit respecter les délais de l’art. 7 al. 1 et 2 LAMal. Vérifiez la date limite dans votre contrat ou auprès de votre caisse.

Une maladie survenue en cours d’année ne vous permet donc pas de rattraper votre choix : la règle de l’année civile s’applique à tous les assurés.

Le cas du changement d’assureur en cours d’année

Lorsque vous changez d’assureur au cours d’une année civile en vertu de l’art. 7 al. 2, 3 ou 4 LAMal, vous gardez la franchise choisie auprès de l’ancien assureur, pour autant que le nouvel assureur pratique cette forme d’assurance (art. 94 al. 3 OAMal). Ce changement ne vous permet pas de modifier le montant de la franchise.

Pour agir, consultez notre page Assurance maladie : faites valoir vos droits LAMal/LCA.

Les exceptions et les pièges

Changement d’assureur en cours d’année : si vous changez d’assureur en vertu de l’art. 7 al. 2, 3 ou 4 LAMal, vous gardez la franchise choisie auprès de l’ancien assureur, pour autant que le nouvel assureur la pratique (art. 94 al. 3 OAMal). Vous ne pouvez pas en changer le montant.

Fin d’année : la franchise plus basse reste possible pour la fin de l’année civile si vous respectez le préavis (art. 94 al. 2 OAMal).

Un cas concret

Exemple vécu

Cas simplifié tiré de la pratique · droit suisse

Situation fréquente

Nathan H., domicilié dans le canton de Vaud, a choisi une franchise de 2500 francs. En juin, une opération imprévue lui fait regretter son choix et il demande à sa caisse de passer à 300 francs. La caisse refuse : une franchise plus basse n'est possible que pour la fin d'une année civile, avec préavis (art. 94 al. 2 OAMal). Nathan envoie sa demande avant la date limite indiquée par sa caisse en fin d'année, et la nouvelle franchise s'applique dès le 1er janvier.

Les bases légales

  • Art. 94 OAMalfedlex Franchises à option : choix et changement

Valable dans quel canton ?

Droit fédéral

Cette réponse repose sur le droit fédéral : la règle est la même dans toute la Suisse, quel que soit votre canton.

  • Genève
  • Vaud
  • Valais
  • Fribourg
  • Neuchâtel
  • Jura
  • Berne
  • et tous les cantons suisses

Que faire concrètement

  1. Vérifier votre franchise actuelle

    Consultez votre police ou votre dernière facture de prime pour connaître la franchise en vigueur et la date limite que fixe votre caisse.

  2. Envoyer la demande à temps

    Pour une franchise plus basse, envoyez votre demande avant la fin de l'année dans le délai de l'art. 7 al. 1 et 2 LAMal. Pour une franchise plus élevée, agissez avant le début de l'année.

  3. Conserver une preuve

    Envoyez votre demande par écrit, par exemple en recommandé, et gardez la confirmation de réception de la caisse.

  4. Demander une décision écrite en cas de refus

    Si la caisse refuse pour une autre raison que le calendrier légal, demandez-lui une décision écrite, puis contestez-la. Un avocat peut évaluer votre dossier.

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Questions fréquentes

Non. Une franchise plus élevée ne se choisit que pour le début d'une année civile (art. 94 al. 1 OAMal).

Non, pas en cours d'année. Le passage à une franchise moins élevée est possible pour la fin d'une année civile, avec préavis (art. 94 al. 2 OAMal).

Le préavis se donne dans les délais fixés à l'art. 7 al. 1 et 2 LAMal, pour la fin d'une année civile (art. 94 al. 2 OAMal). Vérifiez la date limite auprès de votre caisse.

Si vous changez d'assureur en vertu de l'art. 7 al. 2, 3 ou 4 LAMal, vous gardez votre franchise, pour autant que le nouvel assureur pratique cette forme d'assurance (art. 94 al. 3 OAMal).

L’avis de l’équipe JuriUp

Équipe JuriUp

Juristes & avocats partenaires - droit suisse

Le piège le plus fréquent : croire qu’une maladie ou une perte de revenu en cours d’année justifie de baisser la franchise. L’ordonnance ne prévoit pas ce cas : la règle de l’année civile s’applique à tous les assurés.

Le bon réflexe est de choisir votre franchise à l’automne, en estimant vos frais de santé de l’année suivante. Pour agir, consultez notre page Droit des assurances.

Sources officielles

Informations vérifiées le 11 novembre 2026

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La règle exposée ici découle directement de la loi et s’applique dans toute la Suisse. Cette page fournit une information juridique générale sur le droit suisse et ne remplace pas un conseil personnalisé : faites valider votre situation par un professionnel via JuriUp.

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    Le droit, la jurisprudence, les tarifs et la pratique des autorités évoluent : cette page peut ne pas être à jour et contenir des erreurs, des imprécisions ou des omissions. JuriUp n'assume aucune responsabilité pour les décisions prises sur la seule base de ces informations. Vérifiez toujours les textes officiels (fedlex.admin.ch) et les délais qui s'appliquent à votre cas.

    Dernière mise à jour de cette page : 11 novembre 2026.