Face à votre assurance · Circulation routière

Mon assurance a-t-elle le droit de se retourner contre moi après un accident en état d’ébriété ?

Réponse vérifiée par des juristes et avocats Mis à jour le 24 octobre 2026 Droit suisse

La réponse Oui Dépend du contrat

Oui, dans une certaine mesure. La victime peut agir directement contre l'assurance responsabilité civile du véhicule, qui ne peut pas lui opposer les exceptions découlant du contrat ou de la loi sur le contrat d'assurance (art. 65 al. 1 et 2 LCR). L'assureur a ensuite un droit de recours contre le preneur d'assurance ou l'assuré, pour autant que le contrat ou la loi sur le contrat d'assurance l'autorise à refuser ou à réduire ses prestations (art. 65 al. 3 LCR). Si le sinistre a été causé par une faute grave, il peut réduire sa prestation dans la mesure répondant au degré de la faute (art. 14 al. 2 LCA).

  • La victime peut agir directement contre l'assureur responsabilité civile.
  • L'assureur peut ensuite se retourner contre vous si le contrat ou la loi le permet.
  • En cas de faute grave, la réduction dépend du degré de la faute.
  • Votre propre dommage peut aussi être réduit pour faute grave.
  • L'assurance-accidents peut réduire, voire refuser dans les cas particulièrement graves, ses prestations en espèces si vous avez provoqué l'accident en commettant un crime ou un délit.

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Ce que dit le droit suisse

Dans la limite des montants prévus par le contrat d’assurance, le lésé peut intenter une action directe contre l’assureur responsabilité civile. Les exceptions découlant du contrat ou de la loi sur le contrat d’assurance ne peuvent pas lui être opposées (art. 65 al. 1 et 2 LCR). L’assureur a un droit de recours contre le preneur d’assurance ou l’assuré pour autant qu’il soit habilité, en vertu du contrat ou de la loi sur le contrat d’assurance, à refuser le versement de prestations ou à en réduire le montant (art. 65 al. 3 LCR).

La faute grave

L’assureur n’est pas lié si le sinistre a été causé intentionnellement (art. 14 al. 1 LCA). Si le preneur d’assurance ou l’ayant droit a causé le sinistre par une faute grave, l’assureur est autorisé à réduire sa prestation dans la mesure répondant au degré de la faute (art. 14 al. 2 LCA). En cas de faute légère, sa responsabilité demeure entière (art. 14 al. 4 LCA).

Selon le Tribunal fédéral, commet une faute grave celui qui viole un devoir élémentaire de prudence dont le respect s’impose à toute personne raisonnable placée dans la même situation, et la faute s’apprécie de manière objective. Dans cette affaire, qui ne concernait pas l’alcool, il a retenu la faute grave d’un motocycliste gêné par le soleil rasant, à qui son assureur responsabilité civile réclamait 20 % des prestations versées à la victime (arrêt 4A_239/2015).

L’alcool au volant

Un conducteur est réputé en état d’ébriété dès un taux d’alcool dans le sang de 0,5 gramme pour mille ou dans l’haleine de 0,25 milligramme par litre d’air expiré. Le taux est qualifié dès 0,8 gramme pour mille ou 0,4 milligramme par litre (art. 1 et 2 de l’ordonnance concernant les taux limites d’alcool). Conduire en état d’ébriété est puni de l’amende, et avec un taux qualifié d’une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d’une peine pécuniaire (art. 91 al. 1 et 2 LCR). Voyez aussi notre fiche sur la conduite en état d’ébriété.

Votre assurance-accidents

Si l’assuré a provoqué l’accident par une négligence grave, les indemnités journalières versées pendant les deux premières années sont réduites dans l’assurance des accidents non professionnels (art. 37 al. 2 LAA). S’il l’a provoqué en commettant, non intentionnellement, un crime ou un délit, les prestations en espèces peuvent être réduites ou, dans les cas particulièrement graves, refusées. Elles sont réduites au plus de moitié s’il doit pourvoir à l’entretien de proches auxquels son décès ouvrirait le droit à une rente de survivants (art. 37 al. 3 LAA). Le Tribunal fédéral rappelle que le principal cas d’application de cette règle est la conduite en état d’ébriété (arrêt 8C_252/2012). Cette règle vise les crimes et les délits. Avec un taux d’alcool qualifié, la conduite en état d’ébriété est un délit. En dessous, elle n’est punie que de l’amende, ce qui en fait une contravention (art. 91 al. 1 et 2 LCR, art. 103 CP). La règle peut toutefois s’appliquer si l’accident a été provoqué par un autre délit, comme une violation grave des règles de la circulation (art. 90 al. 2 LCR).

Information générale, pas une consultation juridique. JuriUp n’est pas une étude d’avocats et ne délivre pas de prestation réservée aux avocats.

Les exceptions et les pièges

Proches à charge. Si l’assuré doit, au moment de l’accident, pourvoir à l’entretien de proches auxquels son décès ouvrirait le droit à des rentes de survivants, les réductions de l’assurance-accidents sont limitées à la moitié des prestations (art. 37 al. 2 et 3 LAA).

Devoir d’humanité. Si le sinistre a été provoqué en accomplissant un devoir d’humanité, la responsabilité de l’assureur demeure entière (art. 15 LCA).

Un cas concret

Exemple vécu

Cas simplifié tiré de la pratique · droit suisse

Situation fréquente

Thomas rentre d'une soirée avec un taux d'alcool de 0,9 gramme pour mille et percute une voiture à l'arrêt. L'assureur responsabilité civile de sa voiture indemnise l'autre conductrice. Il réclame ensuite à Thomas une partie du montant versé, en invoquant une faute grave et les conditions générales du contrat. Le Tribunal fédéral a admis ce mécanisme dans une affaire sans lien avec l'alcool, où l'assureur réclamait 20 % de ses prestations à son client (art. 65 al. 3 LCR, art. 14 al. 2 LCA, arrêt 4A_239/2015).

Les bases légales

  • Art. 16 LCRfedlex Retrait des permis
  • Art. 16c LCRfedlex Retrait du permis de conduire après une infraction grave
  • Art. 65 LCRfedlex Action directe contre l'assureur, exceptions
  • Art. 90 LCRfedlex Violation des règles de la circulation
  • Art. 91 LCRfedlex Conduite malgré une incapacité et violation de l'interdiction de conduire sous l'influence de l'alcool
  • Art. 14 LCAfedlex Sinistre causé par faute
  • Art. 15 LCAfedlex Actes de dévouement
  • Art. 37 LAAfedlex Faute de l'assuré

Valable dans quel canton ?

Droit fédéral

La base légale est fédérale et vaut dans toute la Suisse : ce sont votre contrat ou votre règlement qui peuvent changer la donne, pas votre canton.

  • Genève
  • Vaud
  • Valais
  • Fribourg
  • Neuchâtel
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  • Berne
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Que faire concrètement

  1. Lire la lettre de l'assureur

    Repérez la base invoquée : faute grave, clause du contrat, montant réclamé.

  2. Relire votre contrat

    Le recours n'est possible que si le contrat ou la loi sur le contrat d'assurance le permet (art. 65 al. 3 LCR).

  3. Vérifier la faute retenue

    La faute doit être grave, et la réduction doit répondre à son degré (art. 14 al. 2 LCA).

  4. Rassembler le dossier

    Rapport de police, mesure du taux d'alcool, décision pénale : gardez toutes ces pièces.

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Questions fréquentes

Elle peut agir directement contre l'assureur, dans la limite des montants prévus par le contrat, et les exceptions du contrat ou de la loi sur le contrat d'assurance ne peuvent pas lui être opposées (art. 65 al. 1 et 2 LCR).

La loi ne fixe pas de pourcentage. En cas de faute grave, la réduction répond au degré de la faute (art. 14 al. 2 LCA), et le recours n'est possible que dans la mesure où le contrat ou la loi sur le contrat d'assurance l'autorise (art. 65 al. 3 LCR). Dans une affaire sans lien avec l'alcool jugée par le Tribunal fédéral, l'assureur réclamait 20 % (arrêt 4A_239/2015).

Envers la victime, il ne peut pas lui opposer les exceptions du contrat ou de la loi sur le contrat d'assurance (art. 65 al. 2 LCR). Envers vous, il n'est pas lié si le sinistre a été causé intentionnellement, et en cas de faute grave il peut réduire sa prestation selon le degré de la faute (art. 14 al. 1 et 2 LCA).

Oui, si vous avez causé le sinistre par une faute grave, elle peut réduire sa prestation dans la mesure répondant au degré de la faute (art. 14 al. 2 LCA). Vérifiez aussi les conditions de votre contrat.

Une amende pour la conduite en état d'ébriété, et avec un taux qualifié une peine privative de liberté de trois ans au plus ou une peine pécuniaire (art. 91 al. 1 et 2 LCR). L'autorité prononce en outre un retrait du permis ou un avertissement (art. 16 al. 2 LCR). Avec un taux qualifié, le permis est retiré pour trois mois au minimum (art. 16c al. 1 let. b et al. 2 let. a LCR).

Oui. En cas de négligence grave, les indemnités journalières des deux premières années sont réduites dans l'assurance des accidents non professionnels. Si l'accident résulte d'un crime ou d'un délit commis non intentionnellement, les prestations en espèces peuvent être réduites, voire refusées dans les cas particulièrement graves. Elles sont réduites au plus de moitié si vous devez pourvoir à l'entretien de proches qui auraient droit à une rente de survivants (art. 37 al. 2 et 3 LAA).

L’avis de l’équipe JuriUp

Équipe JuriUp

Droit suisse

Ne signez pas tout de suite une reconnaissance de dette. Vérifiez d’abord sur quelle clause du contrat l’assureur fonde son recours et si le montant réclamé correspond au degré de la faute (art. 65 al. 3 LCR et art. 14 al. 2 LCA).

Sources officielles

Informations vérifiées le 24 octobre 2026

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La réponse peut varier selon votre contrat ou votre règlement : vérifiez vos documents avant d’agir. Cette page fournit une information juridique générale sur le droit suisse et ne remplace pas un conseil personnalisé : faites valider votre situation par un professionnel via JuriUp.

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    Le droit, la jurisprudence, les tarifs et la pratique des autorités évoluent : cette page peut ne pas être à jour et contenir des erreurs, des imprécisions ou des omissions. JuriUp n'assume aucune responsabilité pour les décisions prises sur la seule base de ces informations. Vérifiez toujours les textes officiels (fedlex.admin.ch) et les délais qui s'appliquent à votre cas.

    Dernière mise à jour de cette page : 25 octobre 2026.