Que faire si mon assurance véhicule refuse de m’indemniser ?
Si votre assurance automobile refuse de couvrir un sinistre, exigez une décision écrite formelle. Vous pouvez ensuite contester ce refus par courrier ou faire appel gratuitement à l'Ombudsman de l'assurance privée.
Si votre assurance automobile refuse de couvrir un sinistre, exigez une décision écrite formelle. Vous pouvez ensuite contester ce refus par courrier ou faire appel gratuitement à l'Ombudsman de l'assurance privée.
Délai légal
Délai de prescription de 5 ans dès le sinistre (Art. 46 LCA)
Urgence
Urgent
Coût
Gratuit en phase amiable et devant l'Ombudsman
Qui contacter
Le service des sinistres, puis l'Ombudsman de l'assurance privée (actif dans le canton de Vaud, le canton de Genève, le canton du Valais, le canton de Neuchâtel, le canton de Fribourg et le canton du Jura).
Comprendre votre situation
Il arrive fréquemment qu’une assurance automobile refuse de couvrir les frais liés à un sinistre ou de prendre en charge un dommage. Ce refus peut concerner l’assurance responsabilité civile obligatoire, la casco partielle ou la casco complète, et se traduire par une baisse des prestations ou un rejet total.
Les motifs invoqués par l’assureur sont variés : dommage prétendument non couvert par les conditions générales, déclaration tardive, réticence lors de la conclusion du contrat, ou encore une prétendue faute grave commise au volant. Face à cette situation, vous n’êtes pas démuni : la loi suisse encadre strictement les motifs de refus et vous accorde des voies de recours.
Ce que dit la loi
- Art. 46 LCADélai de prescription de 5 ans
- Art. 6 LCAConséquences d'une réticence
- Art. 14 LCARéduction des prestations pour faute grave
Vos droits
- Exiger une décision écrite et motivée de la part de l'assurance
- Contester formellement le refus auprès de la direction
- Faire appel gratuitement à l'Ombudsman de l'assurance privée
- Saisir la justice civile dans le délai légal
Les étapes à suivre
Demander une décision écrite
Contactez immédiatement votre assurance pour exiger un refus formel par écrit, mentionnant précisément l'article des conditions générales sur lequel elle se base.
Vérifier les conditions générales (CGA)
Relisez attentivement votre police d'assurance. Assurez-vous que le motif invoqué correspond réellement aux exclusions inscrites dans votre contrat.
Envoyer une contestation motivée
Adressez un courrier recommandé au service des sinistres. Fournissez des preuves supplémentaires (photos, témoignages, rapport de police) pour démontrer que le refus est injustifié.
Saisir l'Ombudsman de l'assurance
Si l'assurance maintient son refus, contactez l'Ombudsman de l'assurance privée. Ce médiateur neutre intervient gratuitement pour tenter de trouver un accord à l'amiable.
Engager une procédure judiciaire
En cas d'échec de la médiation, vous devrez saisir la justice civile. La prescription pour intenter une action est de cinq ans dès la survenance du sinistre.
Votre assurance refuse de payer ?
Ne laissez pas un refus de couverture vous priver de vos droits. Nos experts juridiques vous aident à contester la décision de votre assureur.
Les erreurs à éviter
- Accepter un refus par téléphone sans exiger de confirmation écrite
- Réparer votre véhicule avant que l'expert de l'assurance ne passe
- Ignorer les exclusions figurant dans votre police d'assurance
- Laisser s'écouler le délai de prescription légal
L’avis de l’équipe JuriUp
En pratique, l’argument de la faute grave (par exemple un excès de vitesse ou une inattention avérée) est l’un des motifs de refus ou de réduction de prestation les plus contestés. Nous vous conseillons de vérifier si vous avez souscrit à la clause de renonciation au recours. Si ce n’est pas le cas, la qualification d’une faute comme grave répond à des critères juridiques stricts que l’assurance a l’obligation de prouver.
Par ailleurs, gardez à l’esprit que depuis la récente révision de la loi, le délai de prescription pour faire valoir vos droits a été prolongé à cinq ans. Toutefois, il est recommandé de contester le refus rapidement, en s’appuyant sur les règles du droit des assurances pour vérifier la validité de la décision.
L’équipe juridique JuriUp
Juristes & avocats partenaires · droit suisse
Questions fréquentes
Oui, la loi permet à l'assurance de réduire ses prestations proportionnellement à la gravité de votre faute, à moins que vous ayez souscrit une couverture spécifique pour y renoncer.
La réticence désigne l'omission ou la fausse déclaration d'un fait important lors de la signature du contrat. L'assurance s'en sert pour résilier la police et refuser de payer le sinistre.
Tout à fait. En Suisse, après chaque sinistre pour lequel une indemnité est due, tant l'assureur que le client ont le droit de résilier le contrat dans un délai restreint.
Si l'assurance conteste sa couverture, c'est à vous de payer le garagiste en attendant l'issue du litige. Il est donc recommandé d'attendre un accord écrit avant de lancer les travaux.
Non, l'Ombudsman est un médiateur qui émet des recommandations de conciliation neutres. Ses propositions ne sont pas contraignantes pour les compagnies d'assurance.
La loi prévoit un délai de prescription de cinq ans à compter de la survenance du sinistre pour réclamer vos prestations d'assurance par la voie judiciaire.
Ressources utiles
Sources
- Loi fédérale sur le contrat d'assurance (LCA)
- Règlement des litiges de consommation
- Guide des assurances privées
Dernière mise à jour : 1 août 2026
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Ce guide fournit une information juridique générale concernant le droit suisse et ne constitue pas un conseil juridique personnalisé. Chaque situation étant particulière, faites valider votre cas par un professionnel via JuriUp.