Code civil suisse (CC) · RS 210

Art. 566 CCDéclaration à cet effet : faculté de répudier

Livre troisième: Des successions Deuxième partie: De la dévolution Titre seizième: Des effets de la dévolution Chapitre II: De l’acquisition de la succession

En vigueur au 1er juillet 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Les héritiers légaux ou institués ont la faculté de répudier la succession.

2La succession est censée répudiée, lorsque l’insolvabilité du défunt était notoire ou officiellement constatée à l’époque du décès.

Jurisprudence du Tribunal fédéral

Les arrêts qui citent l’art. 566 CC, du plus récent au plus ancien.