1Les héritiers légaux ou institués ont la faculté de répudier la succession.
2La succession est censée répudiée, lorsque l’insolvabilité du défunt était notoire ou officiellement constatée à l’époque du décès.
Code civil suisse (CC) · RS 210
Art. 566 CCDéclaration à cet effet : faculté de répudier
Livre troisième: Des successions Deuxième partie: De la dévolution Titre seizième: Des effets de la dévolution Chapitre II: De l’acquisition de la succession
En vigueur au 1er juillet 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026
Jurisprudence du Tribunal fédéral
Les arrêts qui citent l’art. 566 CC, du plus récent au plus ancien.
Arrêts de principe (ATF) 1
Arrêts récents en français 4
- 5A_659/2025IIe Cour de droit civil · 20.3.2026 Liquidation de la succession par voie de faillite; attribution du solde (compétence internationale)
- 5A_330/2025IIe Cour de droit civil · 30.5.2025 Succession (quotité de la réserve héréditaire)
- 5A_823/2023IIe Cour de droit civil · 5.3.2024 Restitution de délai de répudiation de la succession
- 5A_961/2022IIe Cour de droit civil · 11.5.2023 Liquidation d'une succession répudiée, répartition du solde de la liquidation